mai 2023, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : Dit et jugé que la société Smart world n'a pas respecté la législation en matière de contrat de travail à temps partiel en ce qui concerne les mentions

ces dernières auraient donné leur accord à sa reprise en charge ; - il méconnaît les dispositions de l’article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors qu’il ne comporte pas les mentions

recommandé du 18 juin 2024 le mettant en demeure de reprendre ses fonctions ; la mise en demeure de reprendre ses fonctions est entachée d’irrégularité dès lors qu’elle ne comporte pas l’ensemble des mentions

obligatoires prévues aux articles 901 et 54 du code de procédure civile ; ' annuler l'appel principal de Mme [O] pour absence des mentions obligatoires prévues aux articles 901 et 54 du code de procédure

Au soutien de leurs prétentions ils se prévalent du défaut de mention obligatoire de l'acte de caution telle que régi par la loi antérieure à l'entrée en vigueur de la réforme du 1er janvier 2022 ainsi

décembre 1998 et que son plan de continuation a été arrêté par jugement du 17 août 1999 ; que le jugement d'ouverture de la procédure collective a été publié au BODACC le 20 décembre 1998, avec la mention

et l'envoi à l'organisme habilité des éléments de ce document qui leur sont respectivement destinés, aux formalités suivantes :... l'établissement d'un contrat de travail écrit et l'inscription des mentions

alors, selon le moyen : 1 / que les articles L. 143-2 et R. 143-2 du Code du travail se bornent à prévoir dans l'élaboration du bulletin de paie, dont le contenu n'est pas autrement défini, des mentions

dispositif de sa décision, à l'une des demandes dont il a été saisi ; qu'en l'espèce, le salarié sollicitait l'allocation de dommages-intérêts, au motif que les contrats conclus ne comportaient pas les mentions

salaires de son employée des prélèvements pour les organismes de protection sociale selon les modalités et suivant des bases de calcul prohibées par l'article R.143-2 du Code du travail qui énonce les mentions

S'agissant des mentions obligatoires des contrats de travail à durée déterminée d'usage, la cour a relevé que certaines de ces mentions, prévues par l'article V2.2 de la convention collective de la production

X... qu'il y ait soutenu que le protocole cité au moyen devait être tenu pour un "écrit constatant un prêt", condition légale pour qu'il mentionne obligatoirement un taux effectif global ; qu'interprétant

conseil régional s'est fondé sur ce que l'intéressée aurait délivré sans ordonnance des médicaments relevant de la réglementation des substances vénéneuses, effectué des transcriptions incomplètes des mentions

très nombreuses reprises, des dépassements de la durée maximale de conduite sans interruption ainsi que des transports routiers sans manipulation de l'appareil de contrôle et sans l'apposition de mentions

du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté par les requérants, que l'extrait d'acte de mariage produit ne correspond pas aux formes en usage au Bangladesh, dès lors qu'il ne comporte pas la mention

affectées d'omissions ne correspondaient pas à des transports réels justifiant les frais pris en charge ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il avait constaté l'existence d'une faute tenant à l'omission de mentions

demandes en paiement formées au titre de l'exécution du contrat de travail et de sa rupture, le jugement retient que le contrat d'accueil de l'enfant signé entre les parties ne comportait pas les mentions

dans le délai imparti, de préciser, à peine de nullité, la cause, la nature et le montant des cotisations réclamées, à moins qu'elle ne soit accompagnée d'un formulaire détaillé comportant lesdites mentions