CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

188 373 résultats pour « mentions inutiles »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372588cd5801467741e8da

Cassation

18 novembre 1992

18 novembre 1992

de culpabilité" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la cour d'appel était saisie du seul appel interjeté par le ministère public ; Attendu qu'en cet état la mention

Source officielle

Page 21 sur 9419

← PrécédentSuivant →
CC

cr

61372564cd5801467741d542

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

à la mise en conformité de la construction dont il est propriétaire avec le permis de construire du 30 octobre 1986 dans le délai de huit mois et sous astreinte ; "au motif que le procès-verbal initial

Source officielle
CC

soc

61372357cd580146774088a2

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

de la CRCAM du 31 mars 1993, à l'issue de la période protégée, un motif réel et sérieux de licenciement ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt exigeant à tort une nouvelle formalité médicale devenue inutile

Source officielle
CC

soc

61372358cd5801467740896c

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

de la CRCAM du 31 mars 1993, à l'issue de la période protégée, un motif réel et sérieux de licenciement ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt exigeant à tort une nouvelle formalité médicale devenue inutile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00543

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Énergies futures et Solaire pro, agissant conjointement comme vendeurs, et la société Kalyos, la cliente, ont conclu le 24 mars 2010 un contrat de vente et d'installation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00214

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

Selon le 2°, l'attestation certifie a) que l'installation concernée satisfait soit à l'un des critères mentionnés au 1° du I de l'article 1er du décret, soit au critère du 1° du II du même article, au

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100787

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

du financement de cette installation et son rendement réel, induisant une perte de 32 355 euros ; qu'en se bornant à énoncer que l'installation était effective, qu'elle fonctionne et que les emprunteurs

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01495

Cassation

8 septembre 2020

8 septembre 2020

O... coupable du délit d'exploitation d'une installation en violation d'un arrêté préfectoral de mise en demeure, alors : « 1°/ que sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d794

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

Daniel Z..., sur les dépositions desquels la cour d'appel a fondé sa conviction, ont été entendus et ont "prêté serment" ; "alors que la mention, selon laquelle un témoin a prêté serment, n'établit

Source officielle
CC

cr

613725fdcd5801467742219c

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

applicables, ne réparant pas les insuffisances de cette plainte et ne pouvant donc venir à son soutien, il convient de prononcer la nullité des poursuites engagées de ce chef, celle-ci rendant dès lors inutile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100001

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Il sera précisé que la somme initiale de 926 126,98€ ne comporte pas de clause pénale.

Source officielle
CC

civ1

61372409cd58014677411668

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

le moyen, qu'en refusant d'attribuer à l'extrait d'acte de naissance produit par elle la qualification d'acte d'état civil, tout en constatant que ledit extrait d'acte de naissance comportait les mentions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100022

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

, ni le chiffrage poste par poste du matériel, que l'adresse de livraison n'était pas indiquée et que les prestations mises à la charge du vendeur n'étaient pas détaillées ; que les intimés n'ont à aucun

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00213

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

Selon le 2°, l'attestation certifie a) que l'installation concernée satisfait soit à l'un des critères mentionnés au 1° du I de l'article 1er du décret, soit au critère du 1° du II du même article, au

Source officielle
CC

comm

613724c9cd580146774185c4

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

A..., en sa qualité de mandataire, a apposé sur le titre la mention manuscrite d'endos suivante : "Payer à l'ordre d'Unofi-Crédit, le montant de la présente obligation à hauteur de cinquante mille francs

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10bc09cdc6046d479d00d9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle mentionne avoir reçu la déclaration d’accident de trajet le 13 février 2023 et le 19 mai 2023, le certificat médical initial d’accident du travail décrivant les lésions.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201235

Cassation

1 septembre 2016

1 septembre 2016

le procès-verbal du 21 avril 2010, démontrent que l'adjudication est intervenue publiquement », sans constater concrètement que les enchères auraient été publiques, ce qui n'était pas expressément mentionné

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00469

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

"commercialisé uniquement avec un nouveau PC ", les pochettes contenant également un cédérom comportant la mention "Système d'exploitation déjà installé sur votre ordinateur" et un "Certificate of authenticity

Source officielle
CC

soc

61372490cd580146774168aa

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

1995 portant définition du chiffre d'affaires hors taxe comme le résultat du montant cumulé de la vente de matériel CIPE France à la société de financement ou à l'abonné et des frais d'adhésion et installation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300961

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

n'était ni une condition de validité, ni un élément constitutif de la délégation mais une modalité de l'exécution du protocole, de sorte que la condition de présentation de la facture revêtue de la mention

Source officielle