pouvait être invoquée à ce stade du contrat, qu'il ne restait alors possible, sans aucune ambiguïté, que la rupture d'un commun accord des parties ; que l'imprimé prévoyait que devait être rayée la mention

précédemment par l'arrêt définitif en date du 28 novembre 1986 de la cour d'appel d'Agen qui avait ordonné un supplément d'information, la demanderesse au pourvoi ne saurait se faire un grief de cette mention

production de l'avis d'imposition ne portait pas atteinte à la vie privée des intéressés, constate qu'en toute hypothèse le comité d'entreprise accepte de ne plus réclamer qu'un avertissement dont les mentions

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 19 juin 2001), qu'à partir du mois de juin 1998, la Manufacture française des pneumatiques Michelin a fait figurer sur les bulletins de paie de ses salariés la mention

« biffer les mention inutiles », et l’acte de naissance n° 10-688 délivré le 7 décembre 2023 étant déclaré contrefait au regard de ses dimensions de 140 mm de large en haut de page incompatibles avec

avoir intérêt à disposer d'un tel document reconnaissant le bien-fondé de sa revendication et d'autre part, que la notification dudit changement faite le 16 avril 1997, qu'elle produit elle-même, mentionne

francs, ainsi qu'à six mois de suspension du permis de conduire ; "aux motifs que, contrairement aux affirmations du conseil de Daniel X..., le procès- verbal n'est pas surchargé, seules les mentions

et en annexe d'une référence aux délibérations du Ccues, le secrétaire du Ccues répondant qu'il allait faire modifier la convention, - le secrétaire du CE Sce, sans nouvelle, a lui-même rayé les mentions

Maître [I] soulève la nullité de la procédure d'une part, en l'absence du nom du deuxième mebre de l'équipe sur la notification en date du 24 décembre 2024 et d'autre part de l'absence d'un motif mentionné

n'est pas conforme en tous points au formalisme prévu ; qu'elle se limite à affirmer que ce non-respect du formalisme intégral, consistant en particulier à ne point faire figurer dans le contrat des mentions

Le requérant prétend avoir ignoré la signification d'un tel acte et que les mentions inutiles ne furent biffées ultérieurement qu'au moment de la signature et en-dehors de la présence du requérant.

de la fiche de correction et du courrier d'explications de l'intéressé du 30 mars 2021, que celles-ci, corrigées ensuite, ont porté sur le positionnement des marqueurs minuties, sur le retrait de mentions

a considéré en l'espèce que sa décision était exécutoire de droit puisqu'il a précisé surabondamment dans son dispositif «'dit que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire'», mention

présumer du caractère gratuit de la mise à disposition des terres alors que ce contrat prévoyait qu'un prix devait être payé et précisait que la location ne serait pas soumise au statut du fermage, mention

En premier lieu, la circonstance que le directeur général du CHU a fait figurer, parmi les éléments de motivation de l'arrêté du 1er juillet 2020, une mention au partage des votes des membres de la commission

de la signature de l'intéressé ; que cette mention n'est pas contredite par l'horaire indiqué au feuillet 2 : 10 heures qui, ainsi qu'il résulte de l'examen du procès-verbal lui-même, concerne l'heure

Sur l'original produit par la Sas Castel & Fromaget, il apparaît que le maître de l'ouvrage, après avoir biffé la mention inutile, a prononcé la réception au 28 septembre 2011 des lots n° 3 et n° 4 avec

personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 5 rue Boudreau 75009 PARIS représentée par Me Jean Michel BURG, avoué assistée de Me Georges LURY, avocat INTIMES