conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

conservatoires ou de remise en état ; que dès lors, en retenant, pour faire droit à la demande tendant à voir ordonner une mesure d'expertise destinée à déterminer le préjudice d'exploitation subi par

SUR CE L'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que «ྭle président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé, les mesures conservatoires ou de

le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures

En conséquence, Mme [D] ne saurait obtenir la réalisation de mesures conservatoires et de remise en état sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile en l'absence de caractérisation d'un

première branche : Vu les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut ordonner toutes les mesures

Alain BURQ, juge délégué par le président du tribunal et par Me Sylvie BATALHA, greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Alain BURQ, juge délégué par le président du tribunal et par Me Sylvie BATALHA, greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Alain BURQ, juge délégué par le président du tribunal et par Me Sylvie BATALHA, greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Alain BURQ, juge délégué par le président du tribunal et par Me Sylvie BATALHA, greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Alain BURQ, juge délégué par le président du tribunal et par Me Sylvie BATALHA, greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Alain BURQ, juge délégué par le président du tribunal et par Me Sylvie BATALHA, greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

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000 francs CFP par jour de retard durant 3 mois ; le condamner au paiement de la somme de 100 000 francs CFP au titre des frais irrépétibles et aux dépens, en ce compris le cout des procès-verbaux de remise

contestation sérieuse, la cour d'appel a violé l'article R. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que même en présence d'une contestation sérieuse, le juge des référés peut prescrire les mesures

SUR CE L’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile prévoit que le président du tribunal judiciaire peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires

condamnation de Mme [W] à détruire l'appentis accolé au mur pignon de sa maison et à enlever tout obstacle obstruant l'accès audit mur, alors « que le juge des référés a compétence pour prescrire les mesures

Aux termes de l'article R. 1455-6 du code du travail : 'La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui

travaux, l'arrêt retient que l'article 849 du nouveau Code de procédure civile dispose que le juge du tribunal d'instance peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures

président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures