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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DCA_24TL01511_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Par une lettre du 23 septembre 2021, la société Catjo a formé un recours gracieux contre cet arrêté. Le silence gardé par la commune sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet.
Source officiellecr
6137261ecd58014677423181
26 février 2003
26 février 2003
Messaoud, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 2002, qui, pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, refus de se soumettre aux vérifications
Source officielle8ème Ch Prud'homale
697afc1fcdc6046d471047cf
28 janvier 2026
28 janvier 2026
[O] en 2018 à la demande de son employeur pour une suspicion d'alcoolisme.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202450_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Ils précisent que « de manière générale, le pourcentage des liquides (alcoolisés et non alcoolisés) dans ce type de restauration est compris entre 18 et 22 %.
Source officiellecr
61372605cd5801467742256e
21 mars 2000
21 mars 2000
Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 16 avril 1999, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive et contravention au
Source officielleCour d'Appel
6253c9b4bd3db21cbdd8912d
9 mars 2007
9 mars 2007
alors âgé de six ans, exposait que son père lui serrait très fort les bras, les poignets et les jambes, qu'il lui donnait parfois des coups de pied, qu'il le réveillait la nuit et qu'il se frottait contre
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2302635_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
un caractère difficilement réversible, alors qu'elle emploie 22 salariés et qu'elle a été particulièrement touchée par la période liée au covid-19, et qu'il n'y a pas d'intérêt public justifiant la mesure
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2600555_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 25 novembre 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a retiré l’autorisation de vente à emporter de boissons alcoolisées
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402791_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
A..., adjoint au maire, qui a régulièrement reçu délégation de fonction et de signature pour la lutte contre le bruit, l’hygiène et la sécurité sanitaire.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402592_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
A..., adjoint au maire, qui a régulièrement reçu délégation de fonction et de signature pour la lutte contre le bruit, l’hygiène et la sécurité sanitaire.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600716_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ».
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200824
21 mai 2015
21 mai 2015
Sur l'action dirigée contre Monsieur Valentin X...
Source officielleChambre 4 A
6979e80ccdc6046d47f71d63
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Vous aviez une élocution difficile, une démarche titubante et une haleine très fortement alcoolisée.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f26f
14 mars 2012
14 mars 2012
, - attitude complètement déplacée à l'égard de ses collègues, hommes et femmes, lorsqu'en quittant la société, il s'est retourné vers eux pour uriner contre le portail de l'entreprise.
Source officiellecr
6137250bcd5801467741a81a
22 février 1988
22 février 1988
Jean-Claude- contre un arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 1987 qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et contravention connexe au
Source officielleCour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e25b
22 juin 2011
22 juin 2011
G : 10/ 06218 Appel contre une décision du Juge des tutelles de SAINT-ETIENNE RG 09/ a/ 00308 du 22 juin 2010 APPELANT : M.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-6497
15 juin 1999
15 juin 1999
Les tests d’alcoolémie furent de plus requis par des agents de police alors que les requérants étaient soupçonnés d’avoir commis une infraction.
Source officielleJuge Unique
DTA_2500604_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
B soutient que la mesure d'alcoolémie n'a pas été faites selon la procédure prévue.
Source officielle7ème chambre
DTA_2304904_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Ces deux mesures sont limitées, pour leur application, aux établissements situées dans cinq secteurs de la commune figurant en annexe de l'arrêté.
Source officielle7ème chambre
DTA_2109019_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Le service vérificateur n'a ainsi pas été mis en mesure, sur la base des éléments produits par la société, d'effectuer un rapprochement entre les ventes, les achats et les stocks, ni de s'assurer de ce
Source officiellePage 21 sur 131