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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbabbd3db21cbdd8df77
5 avril 2011
Ce même jugement a ordonné sursis à statuer sur le reste des demandes, et a, avant dire droit au fond, ordonné une mesure d' expertise.
Pôle 6 - Chambre 2
64422a05d2fa6fd0f80405af
20 avril 2023
[T] ne sauraient être assimilées à des mesures conservatoires ou de remise en état au sens des dispositions précitées. Elles ne peuvent donc utilement prospérer sur le fondement de cet article.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02347_20260225
25 février 2026
l’a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire et provisoire, - de l’arrêté du 22 juillet 2014 par lequel le ministre en charge de l’éducation nationale a prolongé son stage pour une durée d’un
6253cceabd3db21cbdd91ae0
1 octobre 2014
la mise à pied conservatoire ; avec intérêts de droit à compter du jour de la demande (02/ 11/ 20 10) ; -9 000, 00 ¿ au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Service des référés
678172cf6d34da2cbdcd9ec5
10 janvier 2025
faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé.
Référés JCP
6983e191cdc6046d47f277d4
12 janvier 2026
Ils font valoir que saisi d'une demande d'expulsion, le juge doit procéder à une appréciation de la proportionnalité de la mesure sollicitée aux droits fondamentaux en présence issus des normes nationales
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2501973_20250428
28 avril 2025
ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2515677_20251003
3 octobre 2025
ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation
Pôle 1 - Chambre 2
662b43e8fe25450008314ace
25 avril 2024
L'appelante fait valoir : - que la désignation d'un administrateur provisoire à la société [10] est nécessaire à titre conservatoire pour faire cesser un trouble manifestement illicite et prévenir un
Chambre 22 / Proxi référé
6622b0aac91e3bdd7a889a85
19 avril 2024
Le droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales dont le juge national est garant
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0223DEC001975211
23 février 2016
Invoquant l’urgence, elle demandait au tribunal d’ordonner, dans un délai de quarante-huit heures, une injonction provisoire conformément à l’article 131 du code de procédure devant les tribunaux administratifs
67f80d5ccf40727a0043be20
10 avril 2025
Le juge des référés peut ainsi être saisi en application des articles 834 du code de procédure civile pour prendre en cas d’urgence toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse,
Référés Civil
686842af4965b5d9df327663
3 juillet 2025
Elle précise que [P] [D] a été prise en charge au titre du risque maladie, que le montant provisoire des prestations servies s'élève à la somme de 1746,35 € euros dont 375,52 euros au titre des frais médicaux
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03034_20241106
6 novembre 2024
Elles supportent les frais des mesures provisoires et urgentes que le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a pu être amené à prendre pour faire cesser le trouble apporté au domaine
DCA_24BX01354_20241106
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2502144_20250311
11 mars 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 22 juin 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2308416_20231106
6 novembre 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il existe un intérêt public à ce que le territoire national soit couvert par le réseau de téléphonie mobile de tous les opérateurs
68dec3c96af9fd1f8094dbd0
2 octobre 2025
Par acte sous seing privé en date du 24 octobre 2017, la société Rihab a cédé son fonds de commerce, en ce compris le droit au bail, à la société Bensalah, société en cours de formation représentée par
Pôle 1 - Chambre 8
65a23e397ca18b0008e582f5
12 janvier 2024
NATIONALE 20 EXO, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentées par Me Marcel Yannick MINSONGUI, avocat au barreau
DTA_2401209_20240513
13 mai 2024
regard du droit des sols uniquement, alors au demeurant que la partielle d'assiette du projet n'est aucunement concernée par les mesures de police précitées ; - en tout état de cause, à supposer que
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