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1 000 résultats pour « mesures provisoires et conservatoires urgentes prises conformément au droit national »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbabbd3db21cbdd8df77

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

Ce même jugement a ordonné sursis à statuer sur le reste des demandes, et a, avant dire droit au fond, ordonné une mesure d' expertise.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

64422a05d2fa6fd0f80405af

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[T] ne sauraient être assimilées à des mesures conservatoires ou de remise en état au sens des dispositions précitées. Elles ne peuvent donc utilement prospérer sur le fondement de cet article.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02347_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

l’a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire et provisoire, - de l’arrêté du 22 juillet 2014 par lequel le ministre en charge de l’éducation nationale a prolongé son stage pour une durée d’un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceabd3db21cbdd91ae0

Appel

1 octobre 2014

1 octobre 2014

la mise à pied conservatoire ; avec intérêts de droit à compter du jour de la demande (02/ 11/ 20 10) ; -9 000, 00 ¿ au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Source officielle
TJ

Service des référés

678172cf6d34da2cbdcd9ec5

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé.

Source officielle
TJ

Référés JCP

6983e191cdc6046d47f277d4

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Ils font valoir que saisi d'une demande d'expulsion, le juge doit procéder à une appréciation de la proportionnalité de la mesure sollicitée aux droits fondamentaux en présence issus des normes nationales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2501973_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2515677_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

662b43e8fe25450008314ace

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'appelante fait valoir : - que la désignation d'un administrateur provisoire à la société [10] est nécessaire à titre conservatoire pour faire cesser un trouble manifestement illicite et prévenir un

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6622b0aac91e3bdd7a889a85

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Le droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales dont le juge national est garant

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0223DEC001975211

Admin. suprême

23 février 2016

23 février 2016

Invoquant l’urgence, elle demandait au tribunal d’ordonner, dans un délai de quarante-huit heures, une injonction provisoire conformément à l’article 131 du code de procédure devant les tribunaux administratifs

Source officielle
TJ

Service des référés

67f80d5ccf40727a0043be20

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Le juge des référés peut ainsi être saisi en application des articles 834 du code de procédure civile pour prendre en cas d’urgence toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse,

Source officielle
TJ

Référés Civil

686842af4965b5d9df327663

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle précise que [P] [D] a été prise en charge au titre du risque maladie, que le montant provisoire des prestations servies s'élève à la somme de 1746,35 € euros dont 375,52 euros au titre des frais médicaux

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03034_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Elles supportent les frais des mesures provisoires et urgentes que le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a pu être amené à prendre pour faire cesser le trouble apporté au domaine

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01354_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Elles supportent les frais des mesures provisoires et urgentes que le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a pu être amené à prendre pour faire cesser le trouble apporté au domaine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2502144_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 22 juin 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2308416_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il existe un intérêt public à ce que le territoire national soit couvert par le réseau de téléphonie mobile de tous les opérateurs

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3c96af9fd1f8094dbd0

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par acte sous seing privé en date du 24 octobre 2017, la société Rihab a cédé son fonds de commerce, en ce compris le droit au bail, à la société Bensalah, société en cours de formation représentée par

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

65a23e397ca18b0008e582f5

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

NATIONALE 20 EXO, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentées par Me Marcel Yannick MINSONGUI, avocat au barreau

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2401209_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

regard du droit des sols uniquement, alors au demeurant que la partielle d'assiette du projet n'est aucunement concernée par les mesures de police précitées ; - en tout état de cause, à supposer que

Source officielle

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