Par suite, l'identité de l'enfant mineure J C et son lien de filiation avec le réunifiant doivent être regardés comme établis. En ce qui concerne l'enfant mineur P G C : 11.

la société Generali IARD : Vu l'article 1251, 3° du code civil, ensemble l'ancien article 2252 de ce code alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un accident de la circulation a impliqué

prononcé sur les intérêts civils" alors que "le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; que l'abus de biens sociaux implique

où il avait été frappé ; qu'après cet épisode, Teddy Z... avait épongé sa dette en cédant une automobile Golf et en vendant à un prix dérisoire une Rover à Samir X... ; que Samir X... niait toute implication

et des circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise" (arrêt, pages 5 et 6) ; "alors 1 ) que, le délit de l'article 222-33 du Code pénal requiert l'existence d'un harcèlement, lequel implique

rejeter sa demande de nullité du contrat alors, selon le moyen : 1°/ que la cause d'un contrat est inexistante et le contrat nul si l'exécution de celui-ci, selon l'économie voulue par les parties, implique

Patrick Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2016 par la cour d'appel de Chambéry (chambre spéciale des mineurs, assistance éducative), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Katalin

supposer que l'infraction d'enlèvement doive être appréciée de manière autonome, par rapport à celles d'arrestation, de détention et de séquestration, l'enlèvement, par l'idée de déplacement qu'il implique

Mme A D, ressortissante camerounaise née en 1980, a sollicité le 15 août 2023 le renouvellement du document de circulation pour étranger mineur en faveur de sa fille mineure B C.

rien intervenu dans la commission de ce délit dont il prétend par ailleurs n'avoir pas été informé par le mineur ; qu'en conséquence, M.

d'Henry C..., né le 21 janvier 1988, constituait un obstacle de droit qui a cessé au jour de la désignation d'un administrateur ad hoc le 17 novembre 2000 ; que le tribunal a également relevé que le mineur

l'accident ne serait sans doute pas intervenu à 90 km/heure ; qu'en outre, il ne peut être valablement prétendu que les conséquences de la collision sont les mêmes, dès lors que l'un des véhicules impliqués

Cette exigence impose que les mineurs présents sur le territoire national bénéficient de la protection légale attachée à leur âge.

Michel, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son fils mineur Edouard, - B...

les textes susvisés ; "alors, de quatrième part, que l'état de nécessité suppose l'existence d'un danger réel et actuel ou imminent, lequel, dans le domaine de l'atteinte sexuelle commise sur un mineur

Z... était cependant aussitôt heurté à l'arrière par le véhicule Peugeot 305, lequel laissait 36 mètres de traces de freinage, conduit par Mme X... avec à son bord ses trois enfants mineurs G..., Camille

La décision rendue par l'office ou, en cas de recours, par la Cour nationale du droit d'asile, est réputée l'être à l'égard du demandeur et de ses enfants mineurs, sauf dans le cas où le mineur établit

La décision rendue par l’OFPRA ou, en cas de recours, par la CNDA, est réputée l’être à l’égard du demandeur et de ses enfants mineurs, sauf dans le cas où le mineur établit que la personne qui a présenté