de l'enfant [J], alors « que dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; que lorsque la demande est formée par le mineur

l'exception de prescription en ce qui concerne les faits antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1980 et a renvoyé le mis en examen pour ces faits sous la qualification de viols sur mineurs

), dont le siège est [Adresse 4], 2°/ [5], dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° R 24-22.926 contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2024 par la cour d'appel de Douai (chambre des mineurs

X... tendant à ce que soit ordonné le retour en Serbie des trois enfants mineurs, Adrijana X..., née le [...]          , Ivona X..., née le [...]          , et Anastazija X..., née le [...

moniteur en centre aéré ; que la mère de la mineure avait dénoncé les faits et Oriane avait expliqué que M.

Le moyen critique l'arrêt pénal en ce que la cour d'assises des mineurs des Yvelines statuant en appel a condamné M. C...

du 2 février 1945 ; "alors que le régime de la publicité restreinte de l'article 14 de l'ordonnance du 2 février 1945 s'applique aux audiences du tribunal pour enfants, de la chambre spéciale des mineurs

domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 20 février 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à l'Agence nationale pour garantie des droits des mineurs

; qu'un jugement du tribunal pour enfants d'Annecy du 4 mai 1988 confirmé par un arrêt de la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel de Chambéry du 28 novembre 1988, après avoir déclaré les deux

William X..., civilement responsable, Mme Maria E...            , épouse X..., civilement responsable, contre l'arrêt de la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 31

Cette information vise à garantir l'assistance effective du mineur gardé à vue par un avocat, ainsi que le libre choix de l'avocat qui prodiguera cette assistance.

à Sainte Thorette, dans le Cher, de septembre 2000 à mars 2001, en tout cas depuis temps non prescrit, exercé des atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ou surprise, sur Carina Y..., mineure

, Gérard X... et André Y... ne pouvaient raisonnablement ignorer que des mineurs se trouveraient parmi les destinataires du prospectus ; "1 ) alors qu'une loi nouvelle, qui abroge une incrimination

[H], administrateur légal des biens de ses enfants mineurs, MM.

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Lysiane Z..., épouse X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de son enfant mineur

cour d'appel de VERSAILLES, du 31 août 1993 qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'omission d'avertir les autorités administratives ou judiciaires des sévices ou privations infligés aux mineurs

de 15 ans par personne ayant autorité et placé en détention provisoire ; que, sur réquisitoires supplétifs des 9 avril et 23 octobre 2002, il a été mis en examen des chefs de viol sur mineur de 15 ans

juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 16 avril 1991 portant délimitation des nouvelles circonscriptions des mines

au Luxembourg en raison du mal-être patent de l'enfant à cette idée, du risque de maltraitance dénoncé par le mineur lui-même et du risque éventuel de suicide du mineur en cas de retour forcé, sans tenir

articles 1382 du Code civil, 2, 85, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; " en ce que la Cour a refusé d allouer à la mère, à la grand-mère et aux tante et oncles d un mineur