la rémunération minimale annuelle garantie (RMAG) « par mois de présence effective ou assimilée, sur la base de la durée légale du travail, la rémunération minimale mensuelle garantie (RMAG).

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a autorisé la saisie du bien immobilier appartenant à Mme Patricia X... situé [...] , maison d'habitation cadastrée section [...] et [...], en vue de garantir

pour activité principale la conception et la réalisation d'engins à roues civils et militaires, a conclu, le 28 juillet 1996, avec les Emirats Arabes Unis un contrat d'armement, lequel prévoyait pour garantir

minimale garantie par l'ANI ; étant observé qu'en tout état de cause Mme X...ne formule pas de demande de rappel de salaires sur la base d'un temps complet, se bornant à invoquer la rémunération minimale

la rémunération minimale annuelle garantie (RMAG) « par mois de présence effective ou assimilée, sur la base de la durée légale du travail, la rémunération minimale mensuelle garantie (RMAG).

Giovanni X... situé [...] , maison d'habitation cadastrée section [...] et [...], en vue de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation selon les conditions définies à l'article 131

conventionnelle garantie, que la diminution de cette rémunération sous le prétexte d'une activité réduite constitue une sanction pécuniaire illicite ; qu'en retenant, pour débouter Mme [I] de ses demandes

X... s'étant contractuellement engagé à établir régulièrement des rapports d'activité, il ne pouvait prétendre au bénéfice de la ressource minimale forfaitaire prévue par la convention collective que s'il

garantit dans chaque situation individuelle un déroulement de carrière tenant compte notamment de l'ancienneté acquise dans l'entreprise qui se traduit en degrés" ; que, selon l'alinéa 2, "les salaires

selon le moyen : 1 / que selon l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, seul le représentant engagé à titre exclusif par un seul employeur a droit à une ressource minimale

- Sur la commune intention des parties : en se référant à cette commune intention, la salariée soutient que les parties contractantes n'avaient pu exclure de la rémunération minimale garantie les

X... prévoyait exclusivement un salaire minimum garanti déterminé par référence à l'accord d'entreprise à durée déterminée du 25 octobre 1996 de la société TAT, venant à expiration le 11 avril 1997 pour

Les conclusions du ministère public ayant ainsi été communiquées aux parties, avant l'audience du 23 octobre 2018, afin qu'elles puissent y répondre utilement, le principe de la contradiction et les garanties

X... ; "aux motifs propres et adoptés déjà cités ; "1°) alors que la déclaration de non-conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 706-153 du code de

de ressource minimale forfaitaire prévue par l'article 5-1 de l'ANI du 3 octobre 1975 suppose que le salarié, embauché comme VRP, soit tenu à l'égard de son unique employeur ou de ses coemployeurs à une

le montant du salaire contractuel dans la limite de la ressource minimale forfaitaire; qu'en condamnant la SGED à payer à Mlle X... à la fois le montant intégral de la ressource minimale garantie et

garantie, le simple respect par l'employeur des dispositions conventionnelles relatives à cette rémunération minimale garantie, ne saurait satisfaire à l'obligation spécifique de paiement au

D... est au moins égal au minimum mensuel conventionnel garanti.