fait qu'il se situe en dessous de la moyenne de sa position, alors qu'il venait d'être embauché et n'avait pas d'ancienneté dans l'entreprise, à partir du moment où son salaire se situe au-delà du minimum

d'autre part, que la charge de la preuve du paiement du salaire incombe à l'employeur ; qu'en retenant, pour débouter Mme Y..., qu'elle n'avait pas établi que le salaire versé ait été inférieur au minimum

la fête de la musique, de sorte que l'URSSAF aurait dû calculer les montants dus au titre du redressement pour ces trois salariées en retenant une journée de travail et un salaire correspondant au minimum

bornant à relever que Mme X... exerçait pour le compte de la société G & A Distribution dont son mari était le gérant, des fonctions de directrice du magasin moyennant un salaire plus élevé que le minimum

Vu l'article 30-05 de la convention collective nationale du travail du personnel des cabinets de conseils juridiques du 17 décembre 1976 ; Attendu que, pour débouter M.

Par lettre du 6 juillet 2017, l'OPH a informé la salariée qu'elle était éligible à un rappel de salaire d'un montant de 6 173,08 € bruts au titre de l'application du minimum conventionnel.

salaire minimum, l'assiette des cotisations doit être au moins égale à ce minimum conventionnel, augmenté de tout élément prévu par la convention ; que la société Express Courses Ligérien exploite une

le juge ne pouvait tenir compte de l'intégralité des sommes perçues par le salarié durant l'année 2019 pour considérer que l'employeur avait respecté son obligation de verser au salarié le salaire minimum

conventionnel l' employeur s' engage à garantir le salaire minimum conventionnel ; Monsieur [E] [H] expose qu' il a d' abord été affecté au terminal T 1 dans la boutique multimarques et que son investissement

de forfait en heures, que la rémunération de ce forfait serait au moins égale à la rémunération qu'ils recevraient compte tenu du salaire minimum conventionnel applicable dans l'entreprise et des bonifications

collective, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; ALORS QUE 2°), l'accord collectif peut définir le salaire minimum conventionnel en y incluant ou au contraire en excluant certains éléments

Enfin, elle soutient que l'employeur a toujours appliqué le minimum conventionnel prévu par la convention collective peu important le volume horaire de travail réalisé par les salariés non soumis à la

À compter de janvier 2020, son salaire a été supérieur à ce minimum conventionnel.

2000 intégrées dans son salaire de base, aurait dû en déduire qu'elles étaient liées à l'exécution de la prestation de travail et devaient être prises en compte pour vérifier le respect du salaire minimum

des salaires, l'employeur lui ayant attribué un coefficient et un salaire de base inférieurs au salaire minimum conventionnel non seulement lorsqu'elle était en catégorie C, coefficient 185, mais aussi

première branche : Attendu qu'en sa première branche le moyen manque en fait dès lors que l'arrêt attaqué (Limoges, 19 octobre 2004) ne fait pas état de commissions pour la détermination du salaire minimum

S'agissant du rappel de salaire sur minimum conventionnel, M.

Elle fait valoir que : - le contrat de travail de Monsieur [M] a été conclu en période suspecte, pour un salaire supérieur au minimum conventionnel applicable, constitutif d'un déséquilibre entre les

rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée sans contrat écrit par la société SEP en décembre 1992 en qualité d'hôtesse de magasin, a perçu une rémunération d'abord égale au salaire minimum

Sur la demande de rappel de salaire à hauteur du minimum conventionnel, M.