81 et 151 du Code de procédure d pénale, de l'article 8 alinéa 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, méconnaissance des dispositions des articles

B, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'interdiction du territoire français

L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, méconnaît les articles 3 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée

qu'aux termes des dispositions des articles 81, alinéa 2 et 3, et D. 15-7 du code de procédure pénale, il est établi une copie des actes d'instruction ainsi que de toutes les pièces de la procédure ;

Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des

code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale.

Le tribunal a transmis au préfet des Bouches-du Rhône, qui n'est pas une partie, comme cela était sollicité et comme l'exige les dispositions de l'article D. 215-27 du code pénitentiaire, la demande du

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Aux termes du I de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " I. - Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3,

de perception ; 2°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de perception ; 2°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 425-12 du même code : « Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat

En deuxième lieu, l'article L. 541-3 alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 214-4, de l'article

En vertu du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'interdiction du territoire français

, violant ainsi l'article 1152, alinéa 2, du code civil par fausse application ; 3°/ que le caractère excessif du montant de la clause pénale résulte de la disproportion manifeste entre l'importance

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 213-21 du code pénitentiaire : « Lorsqu’une décision d’isolement d’office initiale ou de prolongation est envisagée, la personne détenue est informée, par

L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration et à l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, et que cet avis a été pris au terme d'une délibération collégiale

Aux termes des premier, sixième et septième alinéas de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, c'est-à-dire tout rassemblement de