ainsi qu'en ses autres demandes au titre des préjudices moral et financier allégués pour la même période, de dire que l'appelante ne rapporte pas la preuve d'une faute de sa part dans le cadre de sa mission

conseil est un devoir professionnel du notaire en raison de sa qualité d'officier public au sens de l'article 1 de l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 et est consubstantiel à l'exercice de ses missions

Z... en qualité d'expert et a précisé sa mission ; qu'en mars 1998, les sociétés Total et SFA, soutenant qu'il existait des motifs légitimes pour compléter la mission de l'expert et l'étendre aux sociétés

moyen du pourvoi principal : Attendu que les associations font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le manquement d'un établissement public à son obligation légale

. ; que la mission initialement confiée à l'expert judiciaire se voyait étendue par ordonnance du 29 septembre 2004 à l'évaluation de la moins-value éventuellement subie par le projet immobilier X...du

Sur le fond, il conteste avoir commis des fautes au regard de la mission légale qui est la sienne et s'explique sur chacun des griefs.

Le rapport fut publié en octobre 2009 dans le cadre de la mission légale d’information de l’ANDRA.

IDEES & PATENTES prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 2], représentés par la SCP BLIN, avoués à la Cour, assistés de Maître Gaby COHEN-BACRI plaidant

BABORD agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] Représentés par Me Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD,

assisté de Maître Jean GONTHIER, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : CAISSE DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS JUDICIARES ET MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de son représentant légal

divergent, dysurie entraînant une miction en plusieurs temps avec nécessité de pression manuelle abdominale » ; que, si l'expert indique que « l'aggravation mictionnelle est en relation directe et exclusive

condamner l'AMF à lui verser une somme de 1 043 669 euros, assortie des intérêts légaux à compter de la réception de sa demande préalable du 10 juillet 2015, en réparation des préjudices qu'elle estime

Les points essentiels de la décision sont les suivants : - le commissaire aux comptes a en vertu de l'article L.225-235 du code de commerce pour mission légale, de certifier la régularité et la sincérité

Également, une petite fuite demeure en pied de colonne malgré déclarations faite au service après vente pendant le délai légal de garantie.

LES ROSIERS a sollicité une extension de la mission de l’expert aux désordres qu’elle prétend subir dans ses propres locaux.

Il est acquis en jurisprudence au visa de ces dispositions légales que le syndicat des copropriétaires peut agir en garantie décennale non seulement en cas de désordres affectant les parties communes ou

C'est donc eu égard à' ces éléments d'appréciation, et aux garanties dont dispose le principal créancier, que le plan de sauvegarde a été arrêté, conformément aux exigences légales.

notaire à son obligation d'information et de conseil Lorsqu'il est reproché au notaire d'enfreindre une obligation tenant à sa qualité d'officier public, dans l'exercice strictement entendu de sa mission

Ils précisent que l'activité de « billetterie aérienne » représentait pour la société [...] un volume d'affaires supérieur à douze millions d'euros.

ZADIG prise en la personne de ses représentants légaux ... 75011 PARIS représentés par la SCP TAZE-BERNARD - BROQUET, avoués à la Cour assistés de Me Michael HADDAD, avocat au barreau de PARIS