la transmission universelle simultanée de l'ensemble de ses droits et obligations à une société absorbante, permet à cette dernière d'invoquer la cause d'interruption de l'instance pour cause de succession

de juin 1999 et le mois de décembre de la même année, et a condamné celui-ci à une peine de 5 mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à payer à la partie civile la somme de 762,85 euros, à titre de

) 23.195,80 euros Indemnité compensatrice de préavis (1 mois) 5.798,95 euros Conges payés afférents 579,89 euros Rupture brutale et vexatoire du contrat (2 mois) 11.597,90 euros Article 700 du code

de l'expert judiciaire, laquelle est conforme à la jurisprudence de cette Cour, soit 1 390 000 francs; que l'évaluation définitive de ces postes de préjudice, tenant compte d'une limitation à 31 mois

[W] [K] irrecevable au motif que le 30 mars 1992, jour de la signature de l'acte de partage de la succession de leur mère, chacun des deux attributaires des terres les avait données à bail à M.

de [I] [B] pour une durée de 12 mois.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir déduire du nombre de jours d'appartenance calculé par l'ASSEDIC les mois de janvier, février et mars 1986, alors, selon le moyen

et simple de la succession.

[B] [Z] à la succession de M. [R] [Z] et sa perte de qualité d'héritier depuis l'ouverture de la succession : - déclarer que M. [B] [Z] a renoncé à la succession de M.

contrat à durée déterminée de trois ans, pour assurer le remplacement d'une salariée en congé parental; que le 28 octobre 1993, l'employeur lui a notifié la rupture de son contrat, en raison de la suppression

novembre 1991) d'avoir condamné ladite société à payer à chaque salarié précité la somme de 4 400 francs au titre de la liquidation de l'astreinte assortissant sa condamnation au paiement des salaires du mois

de la répartition des tâches accomplies par le salarié licencié entre les salariés demeurés dans l'entreprise, ou par le regroupement de l'emploi du salarié et de celui d'un autre salarié, est une suppression

. ; qu'un arrêt du 22 février 1996 a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession ; qu'un jugement irrévocable du 23 octobre 2001 a mis à la charge de Mme X...

Dans ces conditions, il est opportun de désigner un mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession de M.

Jean-Luc A... de sa demande de suppression des ouvrages implantés par M.

l'article 208 du décret du 31 juillet 1992 ; alors que, de troisième part, l'expulsion des occupants d'un immeuble servant d'habitation principale ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de 2 mois

Richard de la Tour, Soury, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller

Elle ajoute que la CARSAT a fait entrer indûment dans l’actif net de la succession de monsieur [Y] [M] les sommes issues de la succession de sa mère, madame [A] [B], alors que la clôture des opérations

X... représentant syndical CFDT ; qu'en énonçant que ce dernier a participé au comité d'entreprise des 27 mai 1997 et 25 juin 1997 où a été évoqué la suppression du treizième mois si l'accord d'intéressement

obligatoires dans l'entreprise; qu'en déduisant le caractère obligatoire des primes auxquelles l'intéressement aurait été substitué d'un seul courrier de l'employeur faisant référence à l'intitulé "13e mois