pour tenir compte des observations formulées par les personnes publiques associées, mais ces modifications n'ont pas fait l'objet d'une nouvelle consultation desdites personnes avant que le projet soit

-Sur les modifications du contrat de travail: * Sur la modification du commissionnement des affaires apportées: Mme X... allègue une modification unilatérale du mode de commissionnement

demandes, alors, selon le moyen, que la position hiérarchique d'un salarié au sein de l'entreprise, expressément mentionnée dans le contrat de travail, est un élément de ce contrat qui ne peut être modifié

juillet 2019 portant autorisation d'un protocole de recherche sur l'embryon humain ainsi que la décision de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine du 11 mai 2022 portant autorisation de modification

des alignements à Henrichemont contrevient à la protection du patrimoine de cette ville ; - les objectifs du PLUi sont en contradiction avec les objectifs de la loi SRU et les objectifs « zéro artificialisation

Ils font valoir que : - le projet a été substantiellement modifié postérieurement à l'avis de la commission départementale et de la commission nationale d'aménagement commercial ; - l'artificialisation

le volume d'une construction existante ; c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci

et fortement modifiées afin de parvenir à un bon état des eaux de surface au plus tard quinze ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive, conformément aux dispositions de l'annexe

Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté. ». 3.

En conséquence, l'article 1er du décret du 29 septembre 2023, applicable à compter du 1er octobre 2023, a modifié la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la police

Enfin, évoquant la jurisprudence de la Cour de cassation, elle rappelle que si chacune des modifications alléguées ne peut constituer à elle seule une modification notable, l'ensemble de ces modifications

motifs inopérants que « face à l'inaction de [K] [B], [Mme [G]] ne verse pas de relevé cadastral (…) rapportant la preuve » de cette propriété des murs (arrêt attaqué, p. 10 § 6), la cour d'appel a modifié

jusqu'à demander à son architecte de déposer en urgence la demande de permis de construire sur la même base, pourrait être réalisé dans le cadre d'un budget global réduit d'un quart, sans aucune modification

; Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement énonce que si la salariée a été maintenue inscrite sur la liste électorale du siège social sis à Bastia, ce critère de rattachement paraît artificiel

En ce qui concerne l'artificialisation des sols : 10.

En dernier lieu, s'il est constant que des modifications ont été portées le 22 novembre 2019 sur les pages 210 du volume 2 et 36 du volume 4 du rapport de présentation concernant le nombre de logements

Toutefois, il est constant que l'arrêté litigieux n'a pas modifié substantiellement les ouvrages concernés par ces lacunes.

HDW, en lui adressant son propre cahier des charges et que, de son côté, la société allemande n'avait pas expressément rejeté l'ensemble de ce cahier des charges en proposant seulement certaines modifications