proposée dans son ensemble, sans que l'une ou l'autre envisage la possibilité et les effets d'une modification du contrat partiellement justifiée seulement ; qu'en soulevant d'office, et sans rouvrir

de rappel de salaires pour la période de juin 2000 à novembre 2001, alors, selon le moyen : 1 / que la clause par laquelle l'employeur se réserve le droit de modifier, en tout ou partie, le contrat

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de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement des primes impayées et des salaires dus jusqu'au terme du contrat ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par l'AGS et

Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, du pourvoi principal Enoncé du moyen 13.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 octobre 2022.

en l'absence d'autorisation du maître de l'ouvrage et de convention sur le prix; que la cour d'appel retient que la norme AFNOR 8-1.3-1 modifie le caractère forfaitaire du marché en ce qu'elle retient

X... au 6 décembre 2001 et de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen :

global forfaitaire; qu'alléguant avoir exécuté des travaux supplémentaires, ce maître d'oeuvre a assigné en paiement les deux sociétés; que le maître de l'ouvrage a invoqué des malfaçons ; Attendu

A..., pris ès qualités de liquidateur de M.

du 8 novembre 1990 qui, dans la procédure suivie contre Joseph A... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

l'Assistance propreté pour un prix diminué d'environ 120 000 francs par mois à compter du 1er septembre 1996 ont été régulièrement payées par les sociétés Gymnase club et Vitatop fitness club ; qu'en

Les commissions sur les affaires traitées 5% de la marge brute (différence entre prix de vente, facture d'achat et frais divers liés à la vente) sont payées mensuellement, avec la partie fixe, après paiement

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors « que c'est à celui qui invoque une modification de son contrat de

de prime de vacances et le paiement de dommages-intérêts en raison d'une modification illicite de son contrat de travail.

cependant, il ressort des fiches de paie produites par la salariée pour la période courant du mois d'avril 2007 au mois d'avril 2014 que des primes annuelles et trimestrielles POP et toutes les primes

X..., assigné en paiement de ces sommes, ayant invoqué la nullité du contrat pour indétermination du prix, l'arrêt attaqué a déclaré le contrat valable et condamné l'intéressé à payer une somme de 11 136,44

Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 2004, qui, pour modification, sans autorisation, de l'état ou de l'aspect d'un site classé, l'a condamné