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9 543 résultats pour « modification du mode de transport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c89bbd3db21cbdd85c2b

Appel

30 janvier 2002

30 janvier 2002

de calcul du salaire ayant été modifié par l'intégration de la prime d'ancienneté au salaire, qu'il n'est justifié d'aucune perte directe ou indirecte consécutive à ce mode de calcul, qu'il n'est résulté

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

661041d2c9ea95b316fe1ef3

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

La société SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS ALEXANDRE LEROY soutient qu'il y a eu au cours du bail écoulé une modification notable des facteurs locaux de commercialité.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100453

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

cette installation sont eux-mêmes standardisés et représentent seulement une fraction infime du prix du contrat ; qu'en écartant la qualification de vente pour la raison inopérante que le choix du modèle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00755

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes relatives au transfert de son contrat de travail, alors « que si, lorsque le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00754

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Les salariés font grief aux arrêts de déclarer irrecevables leurs demandes relatives au transfert de leur contrat de travail, alors « que si, lorsque le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a11

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

qu'il résulte des mentions du jugement confirmé que, l'URSSAF était présent à la réunion de travail du 28 janvier 1998 au parquet de Toulouse, qui réunissait également l'Inspection du Travail et des Transports

Source officielle
CC

soc

613723f2cd58014677410420

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

a créé avec la société Siemens la société Matra transport international ; que le 15 février 1996, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162e4e87797cdb2f7583c8d

Appel

5 septembre 2012

5 septembre 2012

La société Limpa Nettoyages qui admettait que le transfert d'un salarié ne doit entraîner aucun changement de rémunération, a d'abord payé l'indemnité de transport en fonction des éléments donnés par la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61635152a2ead9ed860b6f55

Appel

13 décembre 2010

13 décembre 2010

- une modification de nos schémas transport (substitution des flux sur l'Italie par des flux sur l'Espagne et le Benelux).

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008051667

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

coordination des transports, fixe les relations à desservir, désigne les exploitants, définit le mode technique d'exécution des services, les conditions générales d'exploitation et les tarifs à appliquer

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007746045

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 avril 1984 du ministre des transports

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca75bd3db21cbdd8b17a

Appel

7 décembre 2007

7 décembre 2007

de dernières minutes, telle une modification du plan d' occupation de l' avion, sans contraindre les passagers à repasser par l' enregistrement pour recevoir un carte d' embarquement modifiée ; Qu'

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396482

Admin. suprême

28 décembre 2007

28 décembre 2007

2°) d'annuler le décret n° 2006-878 du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L. 226-8 du code rural ; 3°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2006 relatif au mode

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00779

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

L'interdiction issue de la réglementation française susvisée de modifier les plaques d'immatriculation des véhicules à moteur, sans l'intervention d'un fabricant homologué, ne méconnaît aucun principe

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007833659

Admin. suprême

6 mars 1992

6 mars 1992

: 1°- Les locaux à usage d'habitation ne peuvent être, ni affectés à un autre usage, ni transformés en meublés, hôtels, pensions de famille ou autres établissements similaires.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00753

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Aux termes du second, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00743

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Aux termes du second, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63b91ab2b63d827c909cac0a

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

'Que l'employeur ne peut imposer au salarié une modification unilatérale de sa qualification ou de la nature de ses fonctions, qu'en effet la jurisprudence a jugé que « la modification du contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00616

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

L'avenant signé le 26 février 2008 à son contrat de travail ayant fixé son salaire de base à 1.947 € pour 199,33 heures (soit à un taux horaire de 9,7677 €) sans modifier le mode de calcul de cette prime

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00070

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur

Source officielle

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