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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c89bbd3db21cbdd85c2b
30 janvier 2002
de calcul du salaire ayant été modifié par l'intégration de la prime d'ancienneté au salaire, qu'il n'est justifié d'aucune perte directe ou indirecte consécutive à ce mode de calcul, qu'il n'est résulté
Loyers commerciaux
661041d2c9ea95b316fe1ef3
5 avril 2024
La société SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS ALEXANDRE LEROY soutient qu'il y a eu au cours du bail écoulé une modification notable des facteurs locaux de commercialité.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100453
9 septembre 2020
cette installation sont eux-mêmes standardisés et représentent seulement une fraction infime du prix du contrat ; qu'en écartant la qualification de vente pour la raison inopérante que le choix du modèle
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00755
11 septembre 2024
Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes relatives au transfert de son contrat de travail, alors « que si, lorsque le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé a
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00754
Les salariés font grief aux arrêts de déclarer irrecevables leurs demandes relatives au transfert de leur contrat de travail, alors « que si, lorsque le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé
cr
613725eecd58014677421a11
27 mars 2001
qu'il résulte des mentions du jugement confirmé que, l'URSSAF était présent à la réunion de travail du 28 janvier 1998 au parquet de Toulouse, qui réunissait également l'Inspection du Travail et des Transports
613723f2cd58014677410420
4 juin 2002
a créé avec la société Siemens la société Matra transport international ; que le 15 février 1996, M.
Chambre Sociale
6162e4e87797cdb2f7583c8d
5 septembre 2012
La société Limpa Nettoyages qui admettait que le transfert d'un salarié ne doit entraîner aucun changement de rémunération, a d'abord payé l'indemnité de transport en fonction des éléments donnés par la
61635152a2ead9ed860b6f55
13 décembre 2010
- une modification de nos schémas transport (substitution des flux sur l'Italie par des flux sur l'Espagne et le Benelux).
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008051667
8 novembre 2000
coordination des transports, fixe les relations à desservir, désigne les exploitants, définit le mode technique d'exécution des services, les conditions générales d'exploitation et les tarifs à appliquer
3 SS
CETAT:CETATEXT000007746045
28 juillet 1989
Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 avril 1984 du ministre des transports
6253ca75bd3db21cbdd8b17a
7 décembre 2007
de dernières minutes, telle une modification du plan d' occupation de l' avion, sans contraindre les passagers à repasser par l' enregistrement pour recevoir un carte d' embarquement modifiée ; Qu'
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018396482
28 décembre 2007
2°) d'annuler le décret n° 2006-878 du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L. 226-8 du code rural ; 3°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2006 relatif au mode
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00779
16 décembre 2020
L'interdiction issue de la réglementation française susvisée de modifier les plaques d'immatriculation des véhicules à moteur, sans l'intervention d'un fabricant homologué, ne méconnaît aucun principe
SECTION
CETAT:CETATEXT000007833659
6 mars 1992
: 1°- Les locaux à usage d'habitation ne peuvent être, ni affectés à un autre usage, ni transformés en meublés, hôtels, pensions de famille ou autres établissements similaires.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00753
Aux termes du second, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00743
Chambre 4-2
63b91ab2b63d827c909cac0a
6 janvier 2023
'Que l'employeur ne peut imposer au salarié une modification unilatérale de sa qualification ou de la nature de ses fonctions, qu'en effet la jurisprudence a jugé que « la modification du contrat de travail
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00616
27 mars 2013
L'avenant signé le 26 février 2008 à son contrat de travail ayant fixé son salaire de base à 1.947 € pour 199,33 heures (soit à un taux horaire de 9,7677 €) sans modifier le mode de calcul de cette prime
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00070
18 janvier 2018
, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur
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