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DÉCISION / ECLI

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69aaa4f2cdc6046d47b539e1

Commerce

5 mars 2026

5 mars 2026

Numéro de rôle : 2026000563 PC : 2021/00202 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 05 mars 2026 MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU PLAN DE REDRESSEMENT

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00760

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

___ Audience publique du 16 octobre 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 760 F-D Pourvoi n° T 18-10.806 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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soc

61372338cd58014677406fc3

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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CC

soc

613723e9cd5801467740fc34

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été embauchée à temps complet, le 1er avril 1984, par la société anonyme HLM de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200150

Cassation

13 février 2025

13 février 2025

la question du caractère trompeur ou non de l'utilisation des expressions litigieuses, telles que modifiées par la société Bee Design ; qu'en liquidant néanmoins l'astreinte, cependant que cette liquidation

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soc

613721d6cd580146773f7eca

Cassation

27 janvier 1993

27 janvier 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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soc

6137224ccd580146773fbd11

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. José X..., demeurant 140, rue D.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00695_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

29 août 2024

Les dispositions de ces deux articles qui encadrent les modifications intervenant en cours d'exploitation doivent être étendues aux modifications apportées à une autorisation initiale encore non mise en

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soc

6137231ecd58014677405aba

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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soc

613723c2cd5801467740dc7d

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Saint-Georges, société à responsabilité limitée, dont le siège est .

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soc

613721fecd580146773f9512

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Knecht, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à

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CA

Chambre civile 1-3

68df58965835300816d81566

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il s'ensuit que les explications apportées pour justifier ce qui se présente en réalité comme une modification substantielle de la superficie du bien réservé ne sont pas satisfaisantes.

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CC

cr

61372587cd5801467741e88c

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

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soc

61372421cd58014677412a91

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

substantielle de son contrat de travail à défaut de réponse dans le délai d'un mois, l'arrêt qui procède à l'examen de la "cause économique" de la modification acceptée du contrat de travail remet ainsi

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soc

613722b0cd580146774002a7

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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soc

613722b0cd580146774002d6

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01091

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

constitue un changement des conditions du travail de Mme X... et non une modification de son contrat de travail ; elle ajoute que le refus de Mme X... de venir rejoindre le nouveau siège social de la

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cr

61372616cd58014677422dd4

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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soc

6137227ecd580146773fda0b

Cassation

19 octobre 1995

19 octobre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y...

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cr

6137263ecd58014677424115

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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