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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00859
24 septembre 2013
24 septembre 2013
du contrat de travail décidée par l'employeur ne met pas fin au contrat tant que le salarié n'a pas pris acte de la rupture immédiate du fait des modifications unilatérales de celui-ci ; Attendu, selon
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
677f6624e034c1f8dc4588cd
8 janvier 2025
8 janvier 2025
conditions unilatéralement modifiées par l'employeur.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
644a11ee656d26d0f8b57c59
26 avril 2023
26 avril 2023
Le 1er septembre 2020, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant trois griefs : une modification unilatérale de son contrat de travail en ce qui concerne sa rémunération
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00671
2 avril 2014
2 avril 2014
responsabilité du magasin et de l'affecter exclusivement à la gestion des achats et stocks et que ce faisant, il a procédé à un recadrage et à une adaptation conformes à ses pouvoirs de gestion et non à une modification
Source officielle19e chambre
635a21f3c549ea05a7cd2dfa
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[L] invoque les manquements suivants ayant détérioré son état de santé : - une modification unilatérale du contrat de travail à la suite de l'avenant envoyé le 22 janvier 2018 en ce qu'il ne comprenait
Source officiellesoc
6079b1709ba5988459c521c0
19 juillet 1994
19 juillet 1994
la décision imposée par l'autorité de tutelle à un employeur soumis à son contrôle et dont les ressources sont constituées exclusivement par les sommes que lui verse cette autorité, justifie la modification
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
644229ffd2fa6fd0f8040563
20 avril 2023
20 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur la modification unilatérale de la part variable M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11463
5 décembre 2018
5 décembre 2018
directement à la fonction, que les tâches figurant dans la fiche de poste remise postérieurement définissaient l'étendue de la sphère contractuelle et, partant, les éléments ne pouvant faire l'objet d'une modification
Source officielleChambre Sociale
6162853fc10e2193c5780a32
16 avril 2013
16 avril 2013
a été unilatéralement modifié par l'employeur qui a ramené le taux de ses commissions de 3 % à 0,2 %.
Source officiellesoc
613723d9cd5801467740ef60
5 décembre 2001
5 décembre 2001
juges du fond qui n'ont entrepris aucune mesure d'investigation, ni exigé de preuves de l'employeur, alors même, d'une part, qu'un doute très sérieux subsistait sur la nature et l'ampleur de la modification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00862
30 mars 2011
30 mars 2011
l'association Le Pré La Bataille (l'association), ayant pour activité l'accueil d'adultes handicapés ; qu'en 2003 le salarié a été promu directeur du service hébergement ; qu'invoquant notamment une modification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10059
20 janvier 2016
20 janvier 2016
; que la modification unilatérale par l'employeur d'un élément du contrat de travail constitue un manquement de ce dernier susceptible de justifier par sa gravité la prise d'acte par la salariée de la
Source officiellesoc
613722ddcd580146774027b3
5 février 1997
5 février 1997
Z... avait modifié unilatéralement substantiellement ses horaires en l'obligeant à travailler deux heures de plus le mercredi et une heure de plus le vendredi et en supprimant la demi-heure de détente
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00021
17 janvier 2024
17 janvier 2024
contractuelle de la rémunération (taux de commissionnement) et du secteur géographique de prospection, d'autre part ; qu'en statuant ainsi, sans à aucun moment expliquer en quoi la clause de modification
Source officiellesoc
613724f0cd58014677419a07
17 octobre 2007
17 octobre 2007
permettre à lui seul l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour la modification
Source officiellesoc
61372146cd580146773f26f8
27 juin 1990
27 juin 1990
de la collection "Homewear" lui aurait été notifiée "à l'occasion d'une convocation pour de soi-disant infractions (par lui) commises", l'intéressé ne saurait considérer qu'il s'agissait là d'une modification
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6618cefb7935f50008be4075
11 avril 2024
11 avril 2024
[Y] sollicite des dommages et intérêts en réparation des préjudices nés de l'exécution déloyale du contrat de travail et de la modification unilatérale du contrat de travail faisant valoir que si l'employeur
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02068_20240222
22 février 2024
22 février 2024
zone NSB4 et ainsi, implicitement, mais nécessairement, entendu écarter la responsabilité sans faute de l'Etat à raison d'une modification unilatérale du contrat.
Source officiellecomm
6079d33c9ba5988459c57fc5
21 janvier 1992
21 janvier 1992
X..., mis à son tour en redressement judiciaire, a, le 7 octobre 1987, assigné la société Tensia en paiement de dommages-intérêts, affirmant que ladite société avait, par des modifications unilatérales
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6035312f253bc35b8a0b947d
3 juin 2016
3 juin 2016
[T] [K] a refusé ce changement d'affectation en arguant qu'il s'agissait d'une modification unilatérale de son contrat de travail.
Source officiellePage 21 sur 811