de droit public reprenant les clauses substantielles de leur contrat, notamment concernant la rémunération, et qu'en cas de refus des salariés d'accepter les modifications de leur contrat, la personne

qu'il a modifié unilatéralement le contrat de travail de Mme X..., que cette modification s'analyse en un déclassement non justifié par une procédure disciplinaire, qu'il a privé Mme X... des droits attachés

de travail est présumée conforme à l'intérêt de l'entreprise, le changement d'affectation du salarié ne constituant pas une modification du contrat mais un simple changement de ses conditions de travail

France a proposé aux salariés une modification substantielle de leur contrat de travail et celui où a été prononcé leur licenciement; que, loin de révéler une quelconque précipitation fautive de la

Par courrier du 29 juin 2010 [F] [J] conteste l'application de ces nouvelles dispositions, considérant qu'il s'agit d'une modification substantielle du contrat de travail.

, la cour d'appel a énoncé que le salarié avait fait l'objet d'une modification de ses conditions de travail et non d'une modification de son contrat de travail aux motifs que « le nouveau lieu de travail

, procéder à modification du contrat de travail du salarié sans recueillir valablement son accord, de sorte que la renonciation du salarié à son statut et à sa rémunération ne peut avoir été valablement

de la cour d'appel, que la proposition de modification du contrat de travail soumise au salarié avait été décidée par la société afin d'accroître sa rentabilité et réduire ses coûts salariaux ; qu'en

constitutif d'une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser ; que la cour qui, bien qu'elle ait constaté que le salarié, depuis son embauche, avait régulièrement travaillé

est intervenue à l'instance ; Attendu que pour faire droit à six de ces demandes, le conseil de prud'hommes, après avoir retenu que la réduction de l'horaire collectif n'avait pas entraîné une modification

de son contrat de travail est dénué de fondement ; que le passage, même partiel, d'un horaire de nuit à un horaire de jour, constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par

motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique ; Et attendu qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que le motif de la modification du contrat de travail

l'absence d'irrégularité de l'information-consultation, - constater l'absence de modification du contrat de travail, - constater l'absence d'exécution déloyale du contrat de travail, - constater

du contrat de travail ; Attendu, cependant, que la répartition du travail à temps partiel entre les jours de la semaine constitue un élément du contrat de travail à temps partiel qui ne peut être modifié

, distincte de la procédure de modification du contrat de travail et engagée nécessairement en raison du refus exprimé par M.

la rupture, que la société Sparflex avait proposé à Mme X... une modification de son contrat de travail sans constater que cette modification lui avait été effectivement imposée, la cour d'appel a privé

de son contrat de travail et si l'employeur, qui entend maintenir cette modification de son contrat de travail est alors tenu de le licencier, le licenciement qui est prononcé n'est pas, en lui-même,

Il considère qu'il était en droit de refuser cette modification du contrat de travail.