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70 726 résultats pour « monument classé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300424

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

entre la Snc Hôtel de Saige d'une part, les époux [N] et les époux [D] d'autre part ; qu'il s'agissait pour ces derniers d'acquérir un appartement à rénover dans un immeuble classé

Source officielle

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CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030787988

Admin. suprême

24 juin 2015

24 juin 2015

le cas où seules certaines parties du monument ont été classées ou inscrites, ne sont déductibles à ce titre que les dépenses se rapportant à des travaux, des fournitures ou des services qui sont nécessaires

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03752_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. () ". 5.Le site d'Alesia, qui comprend en particulier plusieurs monuments historiques classés, notamment les restes de l'ancienne Alésia, du théâtre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00389_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

proximité d'un bâtiment, dans un environnement plat, qui, de ce côté de la voie, est à dominante agricole et vinicole, en étant distant de moins de 500 mètres du château de l'Engarran et de son parc, classés

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01843_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

proximité d'un bâtiment, dans un environnement plat, qui, de ce côté de la voie, est à dominante agricole et vinicole, en étant distant de moins de 500 mètres du château de l'Engarran et de son parc, classés

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21886_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

L'arrêté en litige, pris en matière de police spéciale des installations classées pour la protection de l'environnement a été signé par M.

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008112785

Admin. suprême

21 juin 2002

21 juin 2002

de dépenses pour travaux d'aménagement de son cabinet, et, en troisième lieu, refusé la déduction de son revenu global de dépenses relatives à un édifice inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL01006_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

La zone d'implantation du projet éolien présente par ailleurs des enjeux patrimoniaux importants compte tenu de sa situation à proximité de nombreux monuments historiques classés ou inscrits.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105786_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

historiques, en procédant à l'abattage d'un arbre dans une zone de protection des monuments historiques classés ou inscrits.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_19TL04549_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

du Gard, composé d'un aqueduc gallo-romain à trois niveaux d'arcades en très bon état de conservation auquel est adossé le Pont-Pitot du XVIIIème siècle dans sa traversée des gorges du Gardon, est classé

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01046_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

29 août 2024

S'il ne fait lui-même l'objet d'aucune protection, on recense à proximité de ce site de nombreux monuments historiques, des sites inscrits ou classés, des sites funéraires et mémoriels des deux guerres

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108605_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 451-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque l'immeuble est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques,

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102819_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

pétitionnaire a produit un document graphique faisant figurer en arrière-plan l'église Saint-Michel, le projet étant situé dans le périmètre de protection et dans le champ de visibilité de cette église classée

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00810_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

inscrits et classés au titre des monuments historiques et d'engendrer une incohérence visuelle. 8.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105690_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

octobre 2017, a retenu le projet porté par le groupement mandaté par la société par action simplifiée (SAS) Groupe Duval pour réhabiliter la maison du peuple de Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine), classé

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007715980

Admin. suprême

23 décembre 1987

23 décembre 1987

décembre 1913, a donné au projet un avis favorable valant décision et tenant lieu de l'autorisation spéciale prévue par ce texte législatif pour les immeubles situés dans le champ de visibilité d'édifices classés

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024803117

Admin. suprême

3 octobre 2011

3 octobre 2011

D'AGGLOMERATION SAINT-ETIENNE METROPOLE, dont est membre la commune de Lorette, a approuvé l'achèvement, en conformité avec les plans de Le Corbusier, de l'église Saint-Pierre de Firminy Vert, édifice classé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03334_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

A... indique que la démolition de la halle existante, dans un secteur dont les abords sont classés monument historique, portera atteinte à l’intérêt des lieux et affectera les conditions de jouissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2405965_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

A indique que la démolition de la halle existante, dans un secteur dont les abords sont classés monument historique, entrainera un gaspillage d'argent public et portera atteinte à l'intérêt des lieux.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035260396

Admin. suprême

11 juillet 2017

11 juillet 2017

et les bâtiments administratifs, regroupant des locaux d'une surface supérieure ou égale à 2000 m2 de surface utile ", à l'exception des constructions provisoires et, sous certaines conditions, des monuments

Source officielle