AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300424
20 avril 2017
20 avril 2017
entre la Snc Hôtel de Saige d'une part, les époux [N] et les époux [D] d'autre part ; qu'il s'agissait pour ces derniers d'acquérir un appartement à rénover dans un immeuble classé
Source officiellePage 21 sur 3537
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030787988
24 juin 2015
24 juin 2015
le cas où seules certaines parties du monument ont été classées ou inscrites, ne sont déductibles à ce titre que les dépenses se rapportant à des travaux, des fournitures ou des services qui sont nécessaires
Source officielle