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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372373cd58014677409f48
4 janvier 2000
devait être confirmée car elle "ne fait l'objet d'aucune autre contestation sur le plan juridique", après avoir elle-même relevé que les appelants faisaient valoir que "l'ordonnance ne repose que sur
cr
6137257acd5801467741e1bb
25 mai 1994
refusant de le faire, elle a porté atteinte au principe susrappelé ; "alors que, d'autre part, en inscrivant dans la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, le principe de l'obligation de motivation des
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00673
10 mai 2022
[E] à l'ouverture du débat contradictoire, et ainsi écarter la nullité de l'ordonnance, sur le motif de celle-ci suivant lequel les éventuelles nullités de procédure dont se prévaut l'avocat de la défense
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00680
10 mai 2023
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction en ce qu'elle a soumis Maître [U] à l'interdiction de sortir, sans autorisation préalable, du territoire métropolitain
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200245
3 mars 2022
déférée et en rétractant les ordonnances ayant autorisé la société Lorax à faire pratiquer des mesures conservatoires aux motifs que « les conséquences de la contamination sur l'exploitation de l'hôtel
613725eecd58014677421a5c
26 juin 2001
° 131 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 8 février 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vols avec arme et vols aggravés, a confirmé l'ordonnance
61372355cd58014677408726
30 novembre 1999
Claude X..., gérant de la SARL l'Immobilière et, l'autre, par M.
613725f6cd58014677421df3
23 janvier 2002
que l'ordonnance entreprise vise les réquisitions du procureur de la République en date du 16 mai 2000 qui sont motivées et figurent au dossier dont elle a adopté expressément les motifs ; qu'il est de
6137263bcd58014677423f3b
6 décembre 2005
, manque de base légale, ensemble violation des articles 5-3 et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance rejetant la demande de mise
61372521cd5801467741b381
26 novembre 1991
et manque de base légale ; "en ce que, d'une part, l'arrêt attaqué a soulevé d'office la nullité de l'ordonnance du magistrat d instructeur en date du 5 avril 1977 ordonnant une mesure d'expertise et
Pôle 1 - Chambre 11
6a152b3acdc6046d47f26793
25 mai 2026
PAR CES MOTIFS INFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la mainlevée immédiate de la rétention administrative de M.
613722f5cd58014677403be1
24 février 1998
Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 septembre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, au profit du directeur général des Impôts, domicilié
61372328cd58014677406335
20 octobre 1998
Alain Y... et les autres demandeurs font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales impose que
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03696
28 septembre 2016
la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 23 février 2015, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de fraude fiscale, a confirmé l'ordonnance
6a1a725ccdc6046d4774502d
29 mai 2026
: - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 27 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01620
27 juin 2018
de prolongation ; que la défense soutient que l'annulation de cette ordonnance doit entraîner l'annulation du permis de communiquer délivré par le juge instruction, de l'autorisation préalable de recours
é des faits et des charges retenusc/Loïc X
61372639cd58014677423ea4
21 février 2006
. ; "aux motifs qu'on se reportera avec fruit, pour l'exposé des faits et des charges retenus contre Loïc X..., à l'ordonnance de mise en accusation du 29 avril 2004, dont l'intéressé n'a pas cru devoir
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02745
18 décembre 2019
Le moyen critique l'ordonnance attaquée "en ce qu'elle a annulé l'ordonnance du 1er juin 2017 telle que rectifiée par l'ordonnance du 6 juin 2017, alors qu'une déclaration anonyme peut fonder une autorisation
61372206cd580146773f9a1b
24 mai 1994
Toulouse (Haute-Garonne), ..., 2 / Mme Eva Y..., divorcée A..., tant en son nom personnel qu'en qualité de gérante de la société Erti, dont le siège est à Paris (15e), ..., en cassation d'une ordonnance
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