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627 902 résultats pour « motivation de l'ordonnance d'autorisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372373cd58014677409f48

Cassation

4 janvier 2000

4 janvier 2000

devait être confirmée car elle "ne fait l'objet d'aucune autre contestation sur le plan juridique", après avoir elle-même relevé que les appelants faisaient valoir que "l'ordonnance ne repose que sur

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CC

cr

6137257acd5801467741e1bb

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

refusant de le faire, elle a porté atteinte au principe susrappelé ; "alors que, d'autre part, en inscrivant dans la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, le principe de l'obligation de motivation des

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00673

Cassation

10 mai 2022

10 mai 2022

[E] à l'ouverture du débat contradictoire, et ainsi écarter la nullité de l'ordonnance, sur le motif de celle-ci suivant lequel les éventuelles nullités de procédure dont se prévaut l'avocat de la défense

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00680

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction en ce qu'elle a soumis Maître [U] à l'interdiction de sortir, sans autorisation préalable, du territoire métropolitain

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200245

Cassation

3 mars 2022

3 mars 2022

déférée et en rétractant les ordonnances ayant autorisé la société Lorax à faire pratiquer des mesures conservatoires aux motifs que « les conséquences de la contamination sur l'exploitation de l'hôtel

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CC

cr

613725eecd58014677421a5c

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

° 131 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 8 février 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vols avec arme et vols aggravés, a confirmé l'ordonnance

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comm

61372355cd58014677408726

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

Claude X..., gérant de la SARL l'Immobilière et, l'autre, par M.

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CC

cr

613725f6cd58014677421df3

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

que l'ordonnance entreprise vise les réquisitions du procureur de la République en date du 16 mai 2000 qui sont motivées et figurent au dossier dont elle a adopté expressément les motifs ; qu'il est de

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cr

6137263bcd58014677423f3b

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

, manque de base légale, ensemble violation des articles 5-3 et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance rejetant la demande de mise

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cr

61372521cd5801467741b381

Cassation

26 novembre 1991

26 novembre 1991

et manque de base légale ; "en ce que, d'une part, l'arrêt attaqué a soulevé d'office la nullité de l'ordonnance du magistrat d instructeur en date du 5 avril 1977 ordonnant une mesure d'expertise et

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a152b3acdc6046d47f26793

Appel

25 mai 2026

25 mai 2026

PAR CES MOTIFS INFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la mainlevée immédiate de la rétention administrative de M.

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comm

613722f5cd58014677403be1

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 septembre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, au profit du directeur général des Impôts, domicilié

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comm

61372328cd58014677406335

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

Alain Y... et les autres demandeurs font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales impose que

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03696

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 23 février 2015, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de fraude fiscale, a confirmé l'ordonnance

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Pôle 1 - Chambre 11

6a1a725ccdc6046d4774502d

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

: - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 27 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01620

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

de prolongation ; que la défense soutient que l'annulation de cette ordonnance doit entraîner l'annulation du permis de communiquer délivré par le juge instruction, de l'autorisation préalable de recours

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cr

é des faits et des charges retenusc/Loïc X

61372639cd58014677423ea4

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

. ; "aux motifs qu'on se reportera avec fruit, pour l'exposé des faits et des charges retenus contre Loïc X..., à l'ordonnance de mise en accusation du 29 avril 2004, dont l'intéressé n'a pas cru devoir

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02745

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Le moyen critique l'ordonnance attaquée "en ce qu'elle a annulé l'ordonnance du 1er juin 2017 telle que rectifiée par l'ordonnance du 6 juin 2017, alors qu'une déclaration anonyme peut fonder une autorisation

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comm

61372206cd580146773f9a1b

Cassation

24 mai 1994

24 mai 1994

Toulouse (Haute-Garonne), ..., 2 / Mme Eva Y..., divorcée A..., tant en son nom personnel qu'en qualité de gérante de la société Erti, dont le siège est à Paris (15e), ..., en cassation d'une ordonnance

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comm

61372207cd580146773f9a1c

Cassation

24 mai 1994

24 mai 1994

Toulouse (Haute-Garonne), ..., 2 / Mme Eva Y..., divorcée A..., tant en son nom personnel qu'en qualité de gérante de la société Erti, dont le siège est à Paris (15e), ..., en cassation d'une ordonnance

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