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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c943bd3db21cbdd87c58
10 octobre 2005
10 octobre 2005
SYNDICAT DES ARTISTES MUSICIENS PROFESSIONNELS DE LYON C/ ASSOCIATION ECOLE DE MUSIQUE DE VERNAISON APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 28 Février 2003 RG : 01/02997 COUR D'APPEL
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3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028959529
5 mars 2007
5 mars 2007
fonction publique territoriale a estimé qu'elle ne possédait pas les qualifications exigées pour se présenter au concours d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique (spécialité musique
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