A l’appui de ses demandes elle fait valoir : - que la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - que les droits de mutation manquent de fondement légal dès lors que le décès de feue [J

lui sont reprochés ne peuvent être qualifiés de fraude ; en effet, si elle a joint à sa candidature un avis favorable de sa hiérarchie datant du mois de janvier 2022, cet avis concernait déjà une mutation

, ce dont il a été informé seulement sept jours avant sa prise d'effet et ce alors qu'il avait déjà tout organisé en vue de cette mutation et a, en outre, subi une différence de traitement méconnaissant

Il résulte toutefois de l’instruction, d’une part, que l’acte d’acquisition de l’immeuble litigieux fait état d’une mutation réalisée en vue de « l’achat d’une maison (…) à titre de résidence principale

V.- Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d'une amende pénale dont le montant ne peut être supérieur à 6

Le 13 juin 2016, la société GDO a informé la salariée de sa mutation sur le site de la résidence de l'Orangerie au [Localité 7] à compter du 20 juin 2016 et un avenant au contrat de travail a été régularisé

envisageables, ni les conditions tant matérielles que financières dans lesquelles s'effectuerait la mutation.

Mohamed Ali X... soutient que sa mutation au sein du magasin E.

; à supposer que la mutation n'emportait pas modification de son contrat de travail, la clause de mobilité devait être mise en oeuvre de bonne foi, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce puisqu'il s'est

Nicolas X... soutient que sa mutation au sein du magasin E.

Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe

" () / Le retrait de l'aide versée par l'agence est prononcé et le reversement des sommes perçues exigé s'il s'avère que celle-ci a été obtenue à la suite de fausses déclarations ou de manœuvres frauduleuses

Madame [H] [V] avait émis des chèques, au bénéfice d'un certain ' Monsieur [V]' sous couvert de la gestion d'un dossier de prestations ; que ce fait a surpris cet employé dans la mesure où depuis sa mutation

pour avoir notamment: 1. détourné ou dissimulé une partie des actifs pour plus de 10.000.000 F, 2. soustrait ses livres ou documents comptables ou frauduleusement enlevé, effacé ou altéré leur contenu

d'une créance de l'intéressée dont le recouvrement serait menacé du fait de l'acte contesté ; que la question n'est pas en l'espèce celle du recouvrement de la créance, qui serait menacé par un acte frauduleux

Il relève encore que l'administration fiscale a uniquement restitué à cet acte son exacte qualification fiscale qui était, pour partie, celle d'une mutation à titre gratuit. 10.

litigieuses, soulignant que ces documents n'avaient qu'une valeur déclarative et que les documents transmis à l'appui de ces bulletins de mutation n'avaient pas été produits.

l'unique moyen : - la procédure relevant désormais d'une cour d'assisses devant laquelle l'instruction du dossier se poursuit oralement jusqu'à la clôture des débats, d'empêcher des concertations frauduleuses

[I] et la société [I] soutiennent que le congé délivré est nul, pour cause de motifs équivoques et frauduleux.

La requérante ne conteste pas sa résidence hors du département qu'elle justifie par la circonstance qu'elle était en attente d'une mutation.