Codes de loi français

Article 40 bis

Pour être agréés, les directeurs des centres de formation doivent appartenir au corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière et être titulaires d'un titre permettant l'exercice de préparateur en pharmacie hospitalière ou d'une des

Article L452-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 88

installations de gaz naturel liquéfié, y compris des installations fournissant des services auxiliaires et de flexibilité, les conditions commerciales d'utilisation de ces installations, ainsi que les tarifs des prestations annexes réalisées par les exploitants

Article R515-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 68 > 57

Lorsque l'installation change d'exploitant, le nouvel exploitant joint à la déclaration prévue à l'article R. 181-47 le document mentionné à l'article R. 515-102 attestant des garanties que le nouvel exploitant a constituées.

Article L742-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 43

, d'une union de mutuelles, d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance ” et, à la fin de l'avant-dernier alinéa du même I, les mots : “ ou, pour les plans ouverts auprès d'une entreprise d'assurance, d'une mutuelle, d'une

Article L744-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 43

-Pour l'application du I : 1° A la fin du deuxième alinéa du I de l'article L. 221-34-2, les mots : “, d'une entreprise d'assurance relevant du code des assurances, d'une mutuelle, d'une union de mutuelles, d'une institution de prévoyance ou d'une union

Article R334-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 59

Les dispositions de l'article R. 334-15 concernant le montant minimal du fonds de garantie ne sont pas applicables aux mutuelles et unions régies par le livre II code de la mutualité qui : a) Soit garantissent exclusivement des prestations en cas de

Article R221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65

La personne en contact avec le membre participant doit en outre préciser son identité et son lien avec la mutuelle ou l'union.

Article Annexe 1

MODÈLE DE DÉCLARATION PRÉVU À L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ, À REMPLIR CONJOINTEMENT PAR LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ QUI S'ENGAGENT MUTUELLEMENT À APPLIQUER UN PROTOCOLE M/Mme/Mlle Prénoms Noms exerçant la profession de né(e) le, à nationalité et M/

Article R361-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 44

Les entreprises exerçant, dans le champ de compétence territorial d'un fonds de mutualisation agréé, une activité agricole au sens du point c du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre

Article R6153-77-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 13 > 96

Le temps de présence en formation pratique des étudiants hospitaliers en pharmacie est fixé à cinq demi-journées par semaine en moyenne sur douze mois. Ils prennent part aux cours, contrôles et examens sur leur temps de présence universitaire.

Article R4234-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 65

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de relèvement d'une décision de radiation définitive du tableau ou d'interdiction définitive d'exercer la pharmacie prévue à l'article L. 4234-9 vaut décision de rejet.

Article R5126-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 73

Quelles que soient la cause et la durée de l'absence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur, il est remplacé dans les conditions définies par les dispositions statutaires qui lui sont applicables ou par le contrat qui le

Article R5126-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 73

Lorsque l'importance de l'activité de la pharmacie à usage intérieur exige une présence pharmaceutique supérieure à dix demi-journées hebdomadaires, un ou plusieurs pharmaciens sont recrutés pour assister le pharmacien chargé de la gérance.

Article R5126-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 78

Les catégories de préparations mentionnées au 2° de l'article L. 5126-5 dont une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé peut confier par contrat écrit la réalisation à un établissement pharmaceutique autorisé à fabriquer des médicaments

Article R5126-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 76

Les pharmaciens qui exercent la gérance d'une pharmacie à usage intérieur implantée dans un établissement pénitentiaire doivent avoir fait l'objet d'une habilitation personnelle dans les conditions prévues à l'article D. 386 du code de procédure pénale

Article R4211-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 29

Les producteurs ou leur éco-organisme peuvent faire appel aux grossistes-répartiteurs pour la remise aux officines de pharmacie des réceptacles mentionnés à l'article R. 4211-24, ainsi que pour l'enlèvement et le transport de ces réceptacles jusqu'à leur

Article R633-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 85

Le nombre de postes mis au concours de l'internat en pharmacie à titre européen ainsi que leur répartition par spécialité, par région et par centre hospitalier universitaire sont fixés chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement

Article 65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 13

La Caisse centrale de crédit mutuel et les caisses départementales et interdépartementales de crédit mutuel ; h. La Caisse des dépôts et consignations ; i. L'organe central du crédit agricole et les caisses régionales de crédit agricole mutuel ; j.

Article L212-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 46

Les chapitres III et VI du titre II du livre III du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions régies par le présent livre.

Article L116-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 81

Les mutuelles et unions proposant les opérations mentionnées à l'article L. 223-1 établissent des conventions avec les intermédiaires mentionnés à l'article L. 116-2.