[O] au titre d'un préjudice de jouissance, d'un préjudice moral et de travaux sous astreinte ayant été rejetées.

des services et d'information dans les domaines administratifs, commerciaux, civils et financiers », ainsi que « l'aide, l'assistance à toute personne physique ou morale et les formalités de toutes natures

; Sur le premier moyen : Attendu que la société Cise France fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 28 mai 1996), statuant en référé, d'avoir liquidé, à titre provisionnel, l'astreinte

Le juge de l'exécution a, à nouveau, été saisi en liquidation de l'astreinte en septembre 2023 en raison des nuisances invoquées au cours de l'été 2023.

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE,7e chambre, en date du 14 mars 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de remise en état des lieux sous astreinte

aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : * produire à l'association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE les déclarations de salaires du mois de juillet 2025, et ce sous astreinte

aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : - produire à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE les déclarations de salaires du mois d'octobre 2025, et ce sous astreinte

voir condamner la partie défenderesse à : * produire à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE les déclarations de salaires des mois d'octobre et novembre 2025, et ce sous astreinte

de voir condamner la partie défenderesse à : - produire à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE la déclaration de salaires à la période du mois de juin 2025, et ce sous astreinte

condamner la partie défenderesse à : * produire à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE les déclarations de salaires à la période des mois de juin à octobre 2025, et ce sous astreinte

fins de voir condamner la partie défenderesse à : - produire à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE les déclarations de salaires des mois de mai à octobre 2025, et ce sous astreinte

et la débouter de toutes ses demandes, - à titre subsidiaire et en tout état de cause, débouter Mme [M] de sa demande de liquidation d'astreinte, - subsidiairement, modérer l'astreinte liquidée, -

- Dans la cuisine, un désordre de nature et de cause identique à ceux de la chambre, en y ajoutant une pose défaillante d'une fenêtre.

En conséquence, le tribunal ordonnera l'exécution forcée en nature de la prestation contractuelle.

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/04044 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM3NQ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 09 Janvier 2025 - TJ de [Localité 1] - RG n° 24/02154 Nature

l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 2004, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 1 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte

à l'arrachage du lierre et de la vigne dépassant la crête du mur mitoyen ou le traversant, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai d'un mois suivant signification de ce jugement,

l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 6 mars 1997, qui, pour exécution de travaux sans permis de démolir et de construire, l'a condamnée à 30 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte