AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502856_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
demande de naturalisation de Mme A..., le préfet de la Gironde s’est fondé sur la circonstance que celle-ci n’avait pas produit une attestation de comparabilité d’un centre ENIC-NARIC mentionnant un niveau
Source officiellePage 21 sur 6787
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10024
5 janvier 2022
5 janvier 2022
La rémunération de base est égale au produit du coefficient de qualification par la valeur du point » ; il précise que pour les employés et cadres aux niveaux 3 et 4, le coefficient de qualification est
Source officielle