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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2502856_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

demande de naturalisation de Mme A..., le préfet de la Gironde s’est fondé sur la circonstance que celle-ci n’avait pas produit une attestation de comparabilité d’un centre ENIC-NARIC mentionnant un niveau

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10024

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

La rémunération de base est égale au produit du coefficient de qualification par la valeur du point » ; il précise que pour les employés et cadres aux niveaux 3 et 4, le coefficient de qualification est

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6789fa540c7dc206c9eb7f0b

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[Y] a occupé le poste de gouvernante polyvalente, niveau 3, échelon 2, pour un horaire de 169 heures par mois, moyennant une rémunération brute mensuelle de 1 952, 13 euros.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

697c5217cdc6046d47383a81

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

[X] doit bénéficier de la classification niveau 3 coefficient 130 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ; - Dit que le licenciement de M.

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

65dd8baeaf7bf00008e55650

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Elle produit ainsi le contrat de travail d'un collègue engagé en tant que tôlier peintre, niveau 3 échelon 1 dans le cadre de la convention collective applicable, dont la rémunération était organisée d'un

Source officielle
CC

soc

613720f6cd580146773efd76

Cassation

20 juillet 1989

20 juillet 1989

X... embauché le 20 septembre 1982 en qualité d'agent technique niveau 3 par la société Phonerie a été licencié le 23 novembre 1984 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86160cdc6046d47199a43

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

1983, a été engagé par la société à responsabilité limitée [1] (ci-après société [1]) par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 février 2020 en qualité de compagnon professionnel, niveau

Source officielle
CA

17e Chambre

61631f5a8007cf6451ddce1e

Appel

28 juillet 2011

28 juillet 2011

[S] [P] a été embauché le 1er juin 2004 par la Société CASINO DU PALAIS DE LA MEDITERRANEE en qualité de Croupier 1re catégorie, coefficient 140, niveau 3, échelon JEUX.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402726_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

B est de niveau 2 assorti d'une surveillance de niveau 3, qui nécessite la mobilisation de trois agents en plus d'un gradé ou d'un surveillant expérimenté. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6033b6571da5eb69c6f8d593

Appel

19 avril 2017

19 avril 2017

TERTRE, a conclu avec Mme [P] [X] un avenant ayant pris effet le 1er janvier 2010, aux termes duquel elle s'est vu affecter sur un poste d'assistante administrative standardiste, catégorie employé-niveau

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10895

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

(278 points) alors que Madame Y... avait terminé la sienne sur le poste de technicienne-prestation au niveau 3 (278 points); que ses deux collègues, qui étaient au même niveau qu'elle entre 1980 et 1983

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6033ef09600cf69fc56d8708

Appel

2 mars 2017

2 mars 2017

au niveau 3 de la réglementation et dans les parkings composés de six sous-sols comportant des matériaux dégradés, - il a soumis également son salarié à une exposition passive, notamment par la présence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906f3

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

+ 7 heures au titre de la journée solidarité ) pour les cadres de niveau 2 et de 1882,80h (1875,80 h + 7 heures au titre de la journée solidarité ) pour les cadres de niveau 3, leurs rémunérations étant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00385

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

niveau 3 coefficient minimum 680 à compter du 1er janvier 2003, alors, selon le moyen : 1°/ qu'au 31 décembre 2002, elle occupait le poste de «correspondante informatique» coefficient 281 niveau III

Source officielle
CC

soc

6137238ccd5801467740b3fe

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

n'étaient pas sérieux ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de classification au niveau

Source officielle
CC

soc

613722c5cd580146774013d8

Cassation

16 janvier 1997

16 janvier 1997

X... a été engagé le 21 novembre 1990, par l'Institut National de Formation permanente Scheidegger en qualité de conseiller informateur ; que le 3 septembre 1992, il a été licencié pour faute grave;

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

69614669cdc6046d47c5183e

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

ses bulletins de salaires de mars 2020 et de septembre 2021 à octobre 2022, dont il ressort qu'en mars 2020, elle était déjà employée au poste de chef de service éducatif 2, classification cadres, niveau

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2307413_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

tribunal : 1°) d'annuler les fiches individuelles établies par l'institut Nicolas Barré d'Armentières le déclarant inapte à la formation au Service de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes de niveau

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2505873_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

une formation intitulée " parcours entrée dans l'emploi " d'une durée de six mois du 11 octobre 2023 au 26 avril 2024 avec l'organisme de formation ACOFORM, puis une formation d'employé commercial de niveau

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TJ

PPEP Civil

69d81e5bcdc6046d47b1ec61

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

en état aux fins de déjouer les mauvaises manière et comportements illicites du défendeur du requis, - Condamner Monsieur [K] [T] à lui remettre le jeu de clés nécessaires à l’accès par le sous-sol niveau

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