Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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20 384 résultats pour « nom du mari de la mère conféré par déclaration conjointe des époux »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 223 WP bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41
ou d'un unique groupe national à entités mères multiples.
Article 49 septies VE
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 13
S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe.
Article 49 septies M
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 52
S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe.
Article L300
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 33
La déclaration de chaque candidat comporte la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection au Sénat sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ”
Article 515-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 07
Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune ou, en cas d'empêchement grave à la fixation de celle-ci, devant
Article D6143-35-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 99
Cette liste, comportant au moins trois noms, est présentée au directeur dans un délai de trente jour à compter de sa demande.
Article 2396
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21
L'hypothèque légale des époux est soumise, pour le renouvellement des inscriptions, aux règles de l'article 2429.
Article 262
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08
La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies.
Article R*661-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 22
Le silence gardé par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) sur une demande d'agrément pour la plantation de vignes-mères de porte-greffe et de vignes-mères de greffons, mentionnée à l'article R. 661-27, vaut
Article 344 M
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 23
Lorsque le fiduciaire n'est pas domicilié en France, la déclaration d'existence est déposée auprès du service des impôts des non-résidents.
LEGIARTI000039445551
Nom de famille et, le cas échéant, nom marital ou d'usage, et prénoms. II. - Données relatives au conjoint : 1. Situation matrimoniale ou autre union. III. - Données relatives au dossier administratif des agents : 1.
Article Annexe B
MODÈLE DE DÉCLARATION D'INTENTION DE PREMIÈRE UTILISATION D'UNE LICENCE GÉNÉRALE DE TRANSFERT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE R. 2335-22 DU CODE DE LA DÉFENSE 1. Date d'envoi du déclarant : (partie réservée à l'administration) 2.
Article R464-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 18
Les recours prévus à l'article L. 464-8 sont formés par une déclaration écrite en triple exemplaire déposée contre récépissé au greffe de la cour d'appel de Paris contenant, à peine de nullité : 1° Si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénoms
Article R214-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84
Est présumée entreprise liée toute entreprise contrôlée par la société de gestion de manière exclusive ou conjointe au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, toute entreprise contrôlant la société de gestion de manière exclusive ou conjointe
Article R214-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84
Est présumée entreprise liée toute entreprise contrôlée par la société de gestion de manière exclusive ou conjointe au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, toute entreprise contrôlant la société de gestion de manière exclusive ou conjointe
Article R214-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83
Est présumée entreprise liée toute entreprise contrôlée par la société de gestion de manière exclusive ou conjointe au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, toute entreprise contrôlant la société de gestion de manière exclusive ou conjointe
Article 3
patronymique du conjoint ; - liste des prénoms du conjoint ; - régime matrimonial ; - boîte postale ; - numéro de voie, extension de voie, type de voie et nom de la voie ; - nom du lieudit ; - complément d'adresse ; - code postal ; - libellé de la commune
Article R526-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 14 > 48
La déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 contient les informations suivantes : 1° Les nom, nom d'usage, prénoms, date, lieu de naissance et domicile de l'entrepreneur individuel ; 2° La dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité
Article Annexe II
DÉCLARATION DE CANDIDATURE Je soussigné(e) (1) (1) Nom d'usage, prénom. (2) Qualité ou grade actuel. (3) Etablissement actuel d'exercice. (4) Etablissement où l'emploi est à pourvoir.
LEGIARTI000019352022
DÉCLARATION DE CANDIDATURE À L'INSCRIPTION Je soussigné(e), Madame, Mademoiselle, Monsieur (1) (Nom) ....... (Prénom) , nommé(e) en Signature Identification Madame, Mademoiselle, Monsieur (1) (1) Rayer les mentions inutiles.
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