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704 654 résultats pour « nom et adresse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20161261

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

, ses date et lieu de naissance, le cas échéant le nom de son conjoint, la liste des parcelles situées sur le territoire de la commune lui appartenant, identifiées par leur numéro et leur adresse, le cas

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20142868

Appel

4 septembre 2014

4 septembre 2014

, la date et lieu de naissance, le cas échéant le nom de son conjoint, la liste des parcelles situées sur le territoire de la commune lui appartenant, identifiées par leur numéro et leur adresse, le cas

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300257

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

[G] une indemnité d'occupation mensuelle outre une provision pour charges, alors « que le bailleur qui donne congé à son locataire pour reprendre le logement doit, à peine de nullité, indiquer les nom

Source officielle
CC

civ3

613720b0cd580146773ed8a4

Cassation

4 novembre 1987

4 novembre 1987

le moyen, "qu'en vue d'identifier le bénéficiaire de la reprise exercée dans les termes de l'article 9 de la loi du 22 juin 1982, l'article 17 de la même loi exige que soient clairement mentionnés les nom

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be377ccdc6046d4769d4ed

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Désigne la SELARL [Z] [N] [P] [Adresse 4], représentée par ME [Z] [N] [P] en qualité de liquidateur.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2109405_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

B, tiré du manquement, au sein du casino, à l'obligation de procéder à l'enregistrement des noms et adresses des joueurs lorsqu'ils échangent tous modes de paiements, plaques, jetons, tickets, dont le

Source officielle
CC

civ2

607940fb9ba5988459c3fe3d

Cassation

15 décembre 1971

15 décembre 1971

ETAIT REGULIERE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL AURAIT RESULTE D'UNE ATTESTATION DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, QUI AURAIT ETE DENATUREE, QUE LA LETTRE RECOMMANDEE N'AURAIT PAS ETE ADRESSEE

Source officielle
CA

Avis

CADA:20183806

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

de l'article 635 du code général des impôts, être enregistré dans le délai d'un mois à compter de sa date lorsque les biens en cause sont soumis à un droit proportionnel ou progressif, « mentionne les nom

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f0451fcdc6046d47cd0230

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

lors de la vente, dans l'affirmative, donner aux juges du fond tous éléments techniques et factuels leur permettant de dire si ce vice était ou non décelable pour un profane et pouvait ou non être ignoré

Source officielle
CA

Avis

CADA:20133354

Appel

7 novembre 2013

7 novembre 2013

dispositions de l’article L. 107 A du livre des procédures fiscales aux termes desquelles sont seules communicables aux tiers les informations énumérées à cet article, à savoir les références cadastrales, l'adresse

Source officielle
CC

civ1

60794d629ba5988459c48852

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le magazine Entrevue du mois d'octobre 2002 a publié, dans une rubrique "Internet"

Source officielle
CC

comm

613720c1cd580146773ee1b6

Cassation

5 juillet 1988

5 juillet 1988

Robert X..., qui ne précisait pas son lien de parenté avec elle, alors qu'il y avait communauté de nom et d'adresse, l'autre d'un nommé Dupuy, qui ne justifiait pas de son identité mais qui paraissait

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2218318_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

extérieur, annoncée dans l'article 6 garantissant le secret du vote, était absente et l'enveloppe ''T'' mentionnée au même article, ne comporte pas les emplacements permettant à l'électeur d'y inscrire ses nom

Source officielle
CC

civ1

60794c149ba5988459c4494f

Cassation

9 mars 1982

9 mars 1982

CONNAISSAIT, PAR LE RAPPORT DE POLICE, LE NOM ET L'ADRESSE DU CONDUCTEUR DE LA VOITURE AUTOMOBILE PEUGEOT 403 AINSI QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE QUI, SELON CE CONDUCTEUR, ASSURAIT LE VEHICULE; QUE

Source officielle
CC

civ2

613720b9cd580146773eddf8

Cassation

6 janvier 1988

6 janvier 1988

rencontrera les mêmes difficultés pour signifier et exécuter l'arrêt à intervenir ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Golf Club de France avait indiqué, dans ses conclusions d'appel, le nom

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e391

Cassation

11 février 1971

11 février 1971

AUX MOTIFS QU'IL AVAIT REMIS A LA PARTIE CIVILE, AVEC LE CREDIT QUE LUI ASSURAIT SA QUALITE VRAIE DE PRESIDENT D'UNE ASSOCIATION DE RAPATRIES, DES ENVELOPPES MENTIONNANT DES DESTINATAIRES DONT LES NOMS

Source officielle
CA

1ère Chambre

63ca427b9066fd7c90fc244e

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Cette notice comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus.

Source officielle
CC

civ1

60794c4e9ba5988459c453e9

Cassation

13 novembre 1990

13 novembre 1990

époux Y... invoquent la disposition de l'article 21-3° du décret précité, qui, en cas de cessation de garantie, impose au garant d'en informer par lettre recommandée les auteurs de versements " dont les noms

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025744426

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

distribution, la date et l'heure à partir desquelles le pli peut être retiré au bureau d'instance et le nom et l'adresse de ce bureau, cette dernière indication pouvant résulter de l'apposition d'une

Source officielle
CA

2ème Chambre

635388a3513cb5adff9437f0

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

saisissante ait identifié les fonds personnels de son débiteur constituerait une nullité absolue, et que l'information produite par l'établissement bancaire tiers saisi ne porterait pas la mention des nom

Source officielle