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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2100849_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

2020, sur le fondement duquel l'arrêté, la notification de reclassement et la décision tacite de rejet du recours gracieux attaqués ont été adoptés, méconnait le principe d'égalité de traitement, la non-discrimination

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2100952_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

2020, sur le fondement duquel l'arrêté, la notification de reclassement et la décision tacite de rejet du recours gracieux attaqués ont été adoptés, méconnait le principe d'égalité de traitement, la non-discrimination

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107992_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

dispositions précitées de la directive 1999/70/CE et de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 20 juin 2019 (affaire C-72/18), dite " Arostegui ", qui a jugé contraire au principe de non-discrimination

Source officielle
CC

soc

6079b18c9ba5988459c527e5

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

à préparer la conclusion d'un ou de plusieurs accords collectifs relatifs aux matières qu'il mentionnait, la cour d'appel a violé les articles L. 132-19 et L. 412-2 du Code du travail, le principe de non-discrimination

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2408124_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

fonction hors catalogue et d’utilisation de la carte carburant pendant ses congés sont prescrits ; - les faits ne sont pas fautifs ; - la sanction est disproportionnée ; - elle méconnaît le principe de non-discrimination

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2101268_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

décision du Conseil constitutionnel ; - elles méconnaissent la liberté personnelle, la liberté de conscience, le droit au respect de la vie privée, la liberté d'entreprendre, les principes d'égalité et de non-discrimination

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1902332_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

notamment aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques garantis par les dispositions des articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen qu'au principe de non-discrimination

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1902353_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

notamment aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques garantis par les dispositions des articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen qu'au principe de non-discrimination

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1902354_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

notamment aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques garantis par les dispositions des articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen qu'au principe de non-discrimination

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2502300_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

entrée et des étrangers et du droit d’asile ; - elle viole l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le principe de non-discrimination

Source officielle
CC

soc

613722fccd58014677404076

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024566382

Admin. suprême

7 septembre 2011

7 septembre 2011

autres opérateurs alors qu'elle est dans une situation différente nécessitant un traitement particulier, les décisions contestées ont méconnu les principes du droit de l'Union européenne d'égalité et de non-discrimination

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02933_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

notamment aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques garantis par les dispositions des articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen qu'au principe de non-discrimination

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02934_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

notamment aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques garantis par les dispositions des articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen qu'au principe de non-discrimination

Source officielle
CC

soc

61372415cd580146774120d8

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 00-46.439, n° D 00-46.440, n° E 00-46.441 et n° F 00-46.442

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1214DEC004153702

Admin. suprême

14 décembre 2004

14 décembre 2004

Le ministère public, agissant en tant que représentant de ces personnes, introduisit ladite demande, alléguant notamment la violation du principe de non-discrimination.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00375_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

scolaire pour l'école maternelle de leur enfant est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, méconnaît le principe d'égalité de traitement entre les usagers du secteur public ainsi que le principe de non-discrimination

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4eff2

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

décision de cour d'assises ; que cette loi qui créé des dispositions plus favorables doit s'appliquer à toutes les décisions de cour d'assises qui ne sont pas définitives sauf à méconnaître le principe de non

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52fe0

Cassation

27 juin 2002

27 juin 2002

fondée sur la nationalité par rapport aux propres ressortissants des Etats membres dans lesquels ils sont occupés ; que, selon le second, le travailleur salarié ou non salarié qui satisfait aux conditions

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6327

Admin. suprême

30 octobre 2001

30 octobre 2001

d’une législation de non-discrimination: violation Droits et obligations de caractère civil Requérant se voyant refuser un poste dans un service public pour des motifs qui auraient été discriminatoires

Source officielle

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