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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10481
10 octobre 2018
10 octobre 2018
JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10481 F Pourvoi n° M 17-20.617
Source officiellePage 21 sur 2862
SAY NAM (en cours d'immatriculation), Nguyen, Bernadette (Non Inscrite Rcs)
Adresse de l'ancien propriétaire : 7 impasse des Hautes Bornes 95205 Ivry sur Seine cedex Date de l'acte : 07/09/2018 Enregistré le 10/09/2018 au service départemental de l'enregistrement Paris St Hyacinthe Dossier 2018 44616 référence 2018 A 19303 Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce
25/09/2018
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AU JARDIN D'ANTAN (sté en cours d'immatriculation au rcs de Bordeaux), Mr Romain BOUYER et Melle Manon BOUYER (non inscrits au rcs) dt 8 ch de Carreyre 33670 SADIRAC
Fonds acquis par achat au prix stipulé de 20000 Euros.
30/06/2008
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2ème Chambre
626b817bd1fb03057d9a51c4
28 avril 2022
28 avril 2022
En effet, il est uniquement indiqué que les conditions générales sont celles du ' secteur libre non professionnel '.
Source officielle