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57 222 résultats pour « non immatriculation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10481

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10481 F Pourvoi n° M 17-20.617

Source officielle

Page 21 sur 2862

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Annonces BODACC2 résultats

Journal officiel
Ventes et cessions

SAY NAM (en cours d'immatriculation), Nguyen, Bernadette (Non Inscrite Rcs)

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Adresse de l'ancien propriétaire : 7 impasse des Hautes Bornes 95205 Ivry sur Seine cedex Date de l'acte : 07/09/2018 Enregistré le 10/09/2018 au service départemental de l'enregistrement Paris St Hyacinthe Dossier 2018 44616 référence 2018 A 19303 Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce

25/09/2018

Voir →

Ventes et cessions

AU JARDIN D'ANTAN (sté en cours d'immatriculation au rcs de Bordeaux), Mr Romain BOUYER et Melle Manon BOUYER (non inscrits au rcs) dt 8 ch de Carreyre 33670 SADIRAC

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

Fonds acquis par achat au prix stipulé de 20000 Euros.

30/06/2008

Voir →

CA

2ème Chambre

626b817bd1fb03057d9a51c4

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

En effet, il est uniquement indiqué que les conditions générales sont celles du ' secteur libre non professionnel '.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca72bd3db21cbdd8b0fa

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

ARRÊT No 319 R. G. : 05 / 02638 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES 07 juin 2005 SCI CARNOT C / Société C... X... Z... X...

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

616282427a007b88ee1567ab

Appel

6 juin 2013

6 juin 2013

Il résulte du dossier que la SCI MONTMORENCY ET ENVIRONS qui était une société civile non immatriculée, comme le permettait le régime juridique applicable à l'époque, n'a été immatriculée sous le numéro

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65166c70788aac83189e9c83

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

le numéro CHE-182.074.614 Non immatriculée au RCS, numéro siren 790 535 157 [Adresse 1] [Adresse 2] (Suisse) représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda5bd3db21cbdd93ff0

Appel

4 mai 2018

4 mai 2018

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 04 MAI 2018 (no , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10025

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

qu'elle peut, toujours selon cet objet social, procéder à toutes opérations mobilières, immobilières ou financières ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société en participation SDF Saint Augustin, non

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63ca41f89066fd7c90fc22a3

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

la détermination de la nature de l'activité exercée ne dépend pas de la seule immatriculation (ou non immatriculation) au registre du commerce, les juges gardant une possibilité de contrôle et de requalification

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6363686037e31b7f74444a1a

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 02 NOVEMBRE 2022 (n°43, 11pages) Numéro

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00829

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

que la société [B]-[K] pouvait être considérée soit comme un tiers intéressé, soit comme un tiers non intéressé qui a agi en son nom propre et n'a pas été subrogé aux droits des consorts [K]-[B] ; qu'elle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10342

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

I... a fait l'objet d'une mise à pied de 3 jours pour graves irrégularités constatées dans le chargement de son porte voitures (véhicules non sanglés et non calés, non fermés, clefs laissées sur le contact

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac9bd3db21cbdd8c0e3

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

J... soit 5 146,13 €, ; SUR CE LA COUR : -les fins de non-recevoir de la société KARST CORPORATION et Monsieur Y...

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

663134a419f939ca6242d050

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0425DEC005115710

Admin. suprême

25 avril 2017

25 avril 2017

, le parquet ordonna le renvoi des requérants en jugement des chefs de vol qualifié concernant tous les faits mentionnés ci-avant (paragraphes 6 et 11 ci-dessus) et de conduite illégale d’un véhicule non

Source officielle
CA

3e Chambre A

5fdc3619ca61a95a1049c2f8

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

L'articles 1871 du code civil définit la société en participation comme la constitution d'une société non immatriculée, dont l'objet, le fonctionnement et les conditions sont librement convenus par les

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

615e0d4ec25a97f0381f4cc2

Appel

30 janvier 2015

30 janvier 2015

Sur les fins de non-recevoir : L'estoppel ne constitue une fin de non-recevoir que lorsque le comportement procédural de la partie à laquelle il est opposé est constitutif d'un changement de position

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CA

19e chambre

5fdb51635116102f43952cbc

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

Un accord a été conclu le 10 octobre 2009 entre la société Outlander et la société CB Conseil au nom de laquelle Mme [T] prétendait agir.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6a0d40a8cdc6046d47446089

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

le 2 mars 2009 dans lequel il atteste lui-même avoir procédé au contrôle de l'habilitation des signataires, ce qui impliquait donc le contrôle de leur capacité à signer en qualité de personnes morales non

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CC

civ1

613721c2cd580146773f6f56

Cassation

16 juin 1992

16 juin 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Helle et compagnie, dont le siège social est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdfbd3db21cbdd8e82a

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

La demande de renouvellement du bail par la société HELLADE a été faite le 13 mars 2003 elle est inopérante alors qu'elle n'a été immatriculée que le 20 janvier 2004 et le simple défaut d'immatriculation

Source officielle