AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) du Tarn et de l'Aveyron, dont le

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

par ceux-ci de loyers fictifs avait pour objet de garantir à Mlle X... le paiement des arrérages de la rente qu'elle devait à Mme Y... en paiement du prix de vente des biens ; et alors, enfin, que les

A... a assigné ces derniers en remboursement des prêts, en résolution des deux ventes et paiement des arrérages de rentes échus ; que Mme Z... a soutenu qu'elle avait effectué mensuellement, jusqu'au mois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Institution générale interprofessionnelle de retraites des salariés (IGIRS),

Il soutient en conséquence que la dette en question ne peut pas être exclue de l'effacement général de toutes ses dettes non professionnelles.

être évalué à la somme de 7.000 euros ; que le préjudice découlant des douleurs éprouvées doit être évalué à la somme de 7.000 euros ; que le préjudice lié au déficit fonctionnel permanent, préjudice non

de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1, alinéa 9, du code de la sécurité sociale, l'arrêt énonce que la créance définitive de la CRAMIF, qui a versé à Mme Z... les arrérages

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse pluriprofessionnelle d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles

des arrérages échus et à échoir de cette rente auxquels il a prétendu avoir droit ; que les AGF sont intervenues ; qu'il a été débouté de sa demande ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2277 et 1376 du Code civil ; Attendu que la Caisse

Audience publique du 19 septembre 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1138 F-D Pourvoi n° T 18-19.546 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

du 24 novembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1668 F-D Pourvoi n° A 15-25.383 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

1ER DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1969; ATTENDU QUE CE TEXTE IMPOSE AU TIERS RESPONSABLE DE L'INFIRMITE OU DE LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT L'OBLIGATION DE REMBOURSER A CE DERNIER LES ARRERAGES

________ Audience publique du 24 janvier 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 80 F-P+B Pourvoi n° X 18-10.994 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2010 (n° 388, 7 pages) Numéro d'inscription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 724 et 1376 du Code civil ; Attendu qu'il résulte

de rente échus au 31 mars 2000, soit 290 884 francs CFP avec intérêt légal à compter du paiement, ainsi que les arrérages ultérieurs de cette rente dont le capital constitutif est de 2 217 329 francs

Sur les conclusions tendant au paiement des arrérages de majoration pour enfants au titre de l'année 2016 : 2.