respect de la procédure : 1. 993, 41 € - indemnité compensatrice de préavis : 3. 986, 82 € - indemnité compensatrice de préavis Congés payés sur préavis : 398, 68 € - indemnité pour remise d'une attestation

X... serait augmenté si les objectifs convenus entre les parties étaient atteints, a estimé, sans renverser la charge de la preuve, que M.

respect de la clause de l'exercice privilégié ; AUX MOTIFS QUE sur la demande nouvelle d'indemnité de 184 932,00 € au titre du non-respect de la clause de l'exercice privilégié : M.

Sur la validité de la clause de non-concurrence : Moyens des parties : Monsieur [U] [N] énonce que la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail est particulièrement favorable

[S] la somme de 1 543,77 euros au titre du maintien de salaire non versé, ainsi que 5 470 euros de dommages et intérêts au titre des indemnités de prévoyance non perçues du fait des carences de la société

un délai de préavis de deux mois.

respect de ses droits durant l'exécution du contrat AUX MOTIFS énoncés au premier moyen ALORS QUE l'exercice d'un droit ne peut dégénérer en abus ; que la mise en oeuvre brutale et précipitée d'une clause

Le non respect du contrat d'approvisionnement par Monsieur Y... était donc un motif pouvant entraîner la rupture du contrat d'enseigne et le remboursement des frais d'aménagement.

- les termes de la LOI sont précis et expriment clairement que les parties se réservent la faculté de renoncer à leur projet, - la LOI prévoyait que 'en cas d'arrêt du projet ou de non-signature du

le cas où cette somme serait inférieure à deux millions de francs, un montant net de deux millions de francs auquel s'ajouteraient les indemnités légales contractuelles et conventionnelles, outre le respect

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre A ARRET DU 31 Octobre 2007 (no 9 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 05/08798 Décision

En ce qui concerne le non respect du préavis, elle reproche au tribunal d'avoir retenu l'attitude fautive de l'appelante mais de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts au motif

Elle doit être librement consentie, c'est à dire que le salarié doit avoir la capacité de démissionner et que son consentement ne doit pas avoir été vicié.

Le non-respect du préavis par le salarié ne le prive pas du bénéfice de l'indemnité de départ à la retraite.

Sur appel incident elle sollicite la condamnation de madame X... à lui verser la somme de 6 157 062 F CFP à titre de dommages et intérêts pour non-respect du préavis, augmentés des intérêts au taux légal

Au soutien de ses prétentions, la société CCM fait valoir qu'elle a respecté la durée de préavis de six mois prévue au contrat de bail.

Lors de l'audience, par la voix de son conseil, Mme Carine X... a confirmé que l'appel qu'elle a régularisé ne porte ni sur les dispositions du jugement relatives au rappel de salaire pour non-respect

Vous n'effectuerez donc pas de préavis.

que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer au salarié diverses sommes à ce titre, et de le débouter de sa demande d'indemnité de préavis

par les parties des termes d'une « transaction prévue », sans en donner ni en contrôler le contenu ; qu'en l'espèce l'arrêt constate que la transaction n'a pas été soumise à l'administration qui a seulement