A E et de Mme G D C ; 4°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire droit à sa demande de mutation dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir

Par un jugement n° 1900726 du 26 février 2021 le tribunal administratif a annulé la décision du 15 novembre 2018 portant mutation de M.

Or, il est constant que la commission administrative paritaire compétente n'a pas été consultée sur la mutation interne dont il a fait l'objet, privant ainsi l'intéressé d'une garantie.

Y... a été recruté le 26 janvier 1981 par la société France Glaces Findus aux droits de laquelle se trouve la société X..., selon un contrat prévoyant toute possibilité de mutation "dans un autre centre

B A, représenté par Me Audard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 portant mutation des contrôleurs des finances publiques en tant qu'il n'y figure pas et qu'il porte mutation

B A, représenté par Me Audard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 portant mutation des contrôleurs des finances publiques en tant qu'il n'y figure pas et qu'il porte mutation

D a sollicité, le 15 octobre 2020, une nouvelle mutation au SPIP de Gironde, résidence administrative de Gradignan.

aux frontières terrestre en résidence au Perthus au titre de l’année 2024 ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder au réexamen des décisions accordant la mutation de Mme B..., M.

X... de ses demandes d'indemnités consécutives à son licenciement, au motif qu'il avait commis une faute grave, alors, d'une part, que la mutation du salarié était intervenue sans qu'une notification écrite

juin 2023 par laquelle le ministre de la justice a décidé des résultats relatifs à la campagne de mobilité 2023 des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, en tant qu'elle refuse sa mutation

Dans ces circonstances, il y a lieu de regarder les décisions de mutation du 14 février 2021, dont ont fait l'objet la requérante et M.

Entre temps, un brevet de pension a été notifié à M.

du service, sans en justifier ; - cette décision n’a pas fait l’objet d’une notification du déclenchement d’une procédure de mutation dans l’intérêt du service, de sorte que les motifs qui fondent cette

X... a reçu notification de son licenciement selon un courrier libellé comme suit : " Nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour cause réelle et sérieuse pour refus de mutation

D'ENREGISTREMENT ALORS ACQUITTES ; QUE LA VALEUR VENALE DE LA PROPRIETE LUI APPARAISSANT SUPERIEURE A CETTE SOMME ET COMME POUVANT ETRE FIXEE A 416.800 FRANCS, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS APRES NOTIFICATION

La mutation prendra effet du jour où le Fermier aura reçu l'attestation notariée de vente ou de succession.

A aux fins de lui notifier une lettre d'information du 28 mai 2020 relative au projet de mutation d'office dans l'intérêt du service, et que l'intéressé a refusé la notification du document et refermé

Par une décision en date du 18 juillet 2022, notifiée à l'intéressée le 17 août suivant, dont M.