la personne de Me [Z], ès qualités de mandataires liquidateurs de la SA Société d'Agences et de Diffusion, aux sommes de : * 5.000 € nets à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la notification

X..., a été licencié pour motif économique le 21 juillet 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 1998) d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause

 ; ' la moyenne des salaires des 3 derniers mois civils précédant la notification du licenciement.

X... aurait été conclue en l'absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée, la lettre de licenciement lui ayant été remise en mains propres, n'alléguant ce fait qu'en ce qui

qu'une transaction, destinée à mettre fin, par des concessions réciproques, aux contestations nées ou à naître de la rupture d'un contrat de travail, peut être valablement conclue le même jour que la notification

administratif a estimé que la demande d'autorisation adressée à l'inspecteur du travail le jour même de la notification du licenciement était irrecevable et, qu'en conséquence, aucune décision implicite

X... de sa demande de dommagesintérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il incombait au salarié, contestant le bien fondé du licenciement, de rapporter

de licenciement ; Attendu que, pour décider que le licenciement de M.

Code du travail par lettre recommandée avec avis de réception n'étant qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement, la cour d'appel, qui a constaté que

, il ne résulte, ni du dossier de la procédure, ni du jugement que le salarié ait soutenu, devant le juges du fond, que la convocation à l'entretien préalable était irrégulière, que la lettre de notification

X... a été licencié pour faute grave d'abord par lettre du 13 septembre 2001, remise en main propre le 14 septembre, puis par lettre du 18 septembre 2001 notifiée le 21 septembre 2001 ; Sur le premier

transaction, ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute constatation née ou à naître, résultant de la rupture du contrat de travail ne peut être valablement conclue qu'après notification

L'importance de ces difficultés et leur caractère durable sont au demeurant corroborées par la convocation adressée le 14 octobre 2011, soit moins de 5 mois après la notification du licenciement de Bernard

où la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur était devenue définitive du fait de la présentation, le 27 juillet précédent, au domicile du salarié, de la lettre recommandée de notification

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-16-3 du Code du travail, et en ne sortant pas des limites du litige telles que fixées par la lettre de notification

Y... n'a pas contesté dans sa lettre du 13 juin 1987 que le licenciement lui avait été notifié ; que si la cour d'appel ne retenait pas la date du 23 mai comme celle de la notification, M.

X..., notifié par la société Maisons Bouygues Nord Picardie le 11 février 1992, était sans cause réelle et sérieuse, après avoir constaté que la lettre de licenciement comportait le motif suivant : "manquements

, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X..., engagée par la société Boitabloc à compter du 3 décembre 1990 en qualité d'ouvrière de façonnage, a été licenciée

X... diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en l'espèce, pour annuler la transaction comme antérieure à la notification du licenciement,

jugeant cependant que la transaction était valable, quand il résultait de ses constatations que la transaction avait été conclue en l'absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée