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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613720dbcd580146773eef75
25 janvier 1989
d'immeuble (catégorie B coefficient 135) au service du Syndicat des copropriétaires de la résidence Jean-Sébastien Bach, de sa demande tendant, d'une part, à l'établissement par ledit syndicat d'un nouveau
613723ffcd58014677410ed8
12 mars 2003
de l'article L. 132-8 du Code du travail ne sont pas applicables aux contrats de travail conclus après qu'une convention collective ou un accord collectif de travail dénoncés ont cessé de produire effet
61372323cd58014677405e76
17 juin 1998
un nouveau contrat de travail à durée déterminée pour la période du 15 mai au 30 juin 1995; que reprochant à la mairie de ne pas lui avoir consenti un renouvellement de son contrat pour la période
61372449cd580146774143d9
13 avril 2005
contrat de travail, en renonçant à se prévaloir desdites conditions, le contrat de travail écrit invoqué par M.
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22 novembre 1979
ANCIEN EN VERTU DE L'ARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL, ET AVAIT CONCLU AVEC LUI UN CONTRAT NOUVEAU; MAIS ATTENDU QUE DANS LES CAS OU LA MEME ENTREPRISE CONTINUE SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE, LES CONTRATS
6137236fcd58014677409bb9
5 janvier 2000
à durée déterminée en qualité d'ouvrier de façonnage chargé de travaux offset ; que le contrat a été prolongé par avenant du 12 décembre 1991 jusqu'au 31 décembre 1992 ; que, le 23 septembre 1992, l'employeur
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16 février 2005
de travail à durée déterminée, qu'à cette relation avait succédé une période de travail sans contrat écrit ; qu'un nouveau contrat de travail avait ensuite été conclu, par écrit, pour une durée déterminée
6137229fcd580146773ff44d
19 mars 1996
X..., en qualité d'ingénieur; qu'elle lui a soumis, en septembre 1990, un nouveau contrat de travail; que, soutenant que la Chambre d'agriculture avait modifié substantiellement le contrat, le salarié
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11 mai 1994
octobre 1983, il a été porté à la connaissance de tous les services que Mme Z... assumerait, à compter du 1er novembre 1983, la fonction de "responsable du service infirmerie" ; que, simultanément, un nouveau
8ème chambre
DTA_2201281_20240426
26 avril 2024
Enfin, l'article R. 5221-1 de ce code prévoit que : " () Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation de travail ". 10.
61372393cd5801467740b91d
31 octobre 2000
X... une somme à titre de prime 1997 et des congés payés afférents, le conseil de prud'hommes énonce qu'un nouveau contrat de travail à durée indéterminée est signé entre la société Electronica et M.
6079b18c9ba5988459c527d1
10 mars 1998
X... s'est engagé dans ce nouveau contrat de travail en violation de la clause de non-concurrence ; qu'il ne peut soutenir qu'une telle clause lui interdisait de retrouver du travail, puisqu'en sa qualité
6079b1319ba5988459c5160e
18 avril 1989
entrer au service du second, en sorte que n'étant plus liés au premier par un contrat de travail, ils ne pouvaient poursuivre ce contrat avec le second dont ils étaient déjà devenus les salariés et avec
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8 octobre 1992
que le 20 août 1988, le collège a avisé la salariée qu'elle serait reprise par la société Onet, à qui il venait de confier l'entretien de ses locaux ; que l'intéressée a signé le 5 septembre 1988 un nouveau
613720ffcd580146773f01de
10 mai 1989
X... que les modalités de son "contrat de travail" seraient fixées conformément aux accords pris à Villingen et qu'il y était indiqué que "traduction d'un contrat de travail pour un gérant, tels qu'ils
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00254
6 février 2008
X... a été recruté par l'ambassade d'Allemagne le 1er avril 1981 en qualité de chauffeur ; qu'il y a travaillé jusqu'au 31 mars 1989 ; que le 2 septembre 1991, un nouveau contrat de travail a été signé
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13 juillet 1993
; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme X..., employée en qualité d'ouvrier nettoyeur par le Crédit commercial de France depuis le 24 juin 1980, a conclu un nouveau contrat
5ème chambre
DCA_22VE01107_20250130
30 janvier 2025
Elle doit ainsi être regardée comme ayant refusé de souscrire ce nouveau contrat de travail.
DCA_22VE01108_20250130
6137231acd58014677405770
25 novembre 1998
X... a été engagé le 2 février 1978 par la société Les Magasins Bleus en qualité d'agent vendeur débutant ; qu'il a signé un nouveau contrat de travail le 11 août 1983 précisant qu'il exercerait les fonctions
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