de l'exposant fondées sur l'article 1382 ancien du code civil au motif que le moyen tiré de la nullité du contrat de franchise n'était pas fondé, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du code

d'appel a violé les textes visés au moyen " ; Attendu que le moyen, qui conteste, pour la première fois devant la Cour de Cassation, l'habilitation des représentants de la partie civile à agir en justice

Aussi, l'assemblée générale décide de fixer une date d'appel er (et) d'exigibilité au 1er mars 2025, tout en actant qu'il est impossible pour les copropriétaires non -Vendeurs de payer cet appel dans les

obligation; qu'en retenant, pour faire droit à cette demande, qu'elle était fondée sur l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte; 2°

* * * Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 17 décembre 2025, la société Patr'immo demande à la cour de : - déclarer son appel recevable et bien fondé, Y faisant droit, -

Par un arrêt du 8 décembre 2015, la Cour d'appel de RENNES a déclaré irrecevable la première demande en révision des consorts [C].

Y... étant pareillement contestée devant l'une et l'autre juridiction, la cour d'appel ne pouvait refuser de surseoir à statuer; qu'elle a ainsi violé l'article 4 du Code de procédure pénale, ensemble

, a demandé à la cour de : 'A titre principal Sur les chefs de dispositif objet de la cassation partielle et du renvoi devant la Cour d'Appel Vu le jugement rendu le 15 octobre 2019 par le tribunal

[J] demande à la cour de : Sur l'appel principal formé par M. [J], - déclarer l'appel interjeté par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Y... et de la société Y... soutenant que l'obligation de formation en cause incombait au chef de chantier et non au dirigeant de la société, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le

la cour d'appel n'a relevé aucun fait s'étant déroulé avant le 13 mars 2014, impliquant M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

que la cour d'appel ne pouvait se borner à rejeter le moyen de nullité tiré de l'absence de cotation des pièces du dossier sans répondre au moyen de nullité qui soulevait la déloyauté de la preuve" ;

d'amende dont 1 000 euros avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 juin 2018 où étaient présents : M.

d'appel a violé les textes susvisés " ; Attendu que, pour rejeter l'exception tirée de la nullité des citations directes, régulièrement soulevée, à raison du défaut de précision sur les jeux et concours

[W] de laisser son véhicule non fermé à clé au sein du camp et que seul le défaut d'assurance pour lequel il avait été poursuivi pouvait lui être reproché.