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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613720f0cd580146773efa4d
20 mars 1989
20 mars 1989
Mais attendu que, contrairement aux allégations du pourvoi, ledit arrêt contient un exposé sommaire du litige ; que mention succinte des moyens d'appel est faite à l'occasion de l'examen de la prétendue
Source officiellecr
6137268fcd580146774268f2
10 octobre 2007
10 octobre 2007
le président ayant déclaré l'audience ouverte à 14 heures 25 ; que dès lors les formalités substantielles de l'article 282 du code de procédure pénale n'ont pas été respectées, entachant l'arrêt de nullité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100795
1 juillet 2009
1 juillet 2009
qu'en déduisant la représentation de Monsieur François Patrice Y... à la réunion du 7 septembre 2003, de la seule attestation de Monsieur Gilles Y..., partie au litige et défendeur au moyen pris de la nullité
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61628ccf293034a8c342f6f3
16 mai 2013
16 mai 2013
Vu les dernières conclusions du 26 mars 2013, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé de ses moyens et arguments, par lesquelles la SAS MDR demande à la Cour de : Sur la prétendue nullité d'une signification
Source officiellecr
6137253dcd5801467741c207
13 juin 1991
13 juin 1991
excusés lors du tirage au sort ou de la modification de la liste de session, que l'accusé ne peut faire valoir qu'en même temps que le pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt au fond, entraîne la nullité
Source officiellecr
6079a8699ba5988459c4d2ce
19 septembre 1996
19 septembre 1996
l'article 272 du Code de procédure pénale ; Qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, dudit Code, les demandeurs ne sont, dès lors, pas recevables à présenter comme moyen de cassation une prétendue
Source officiellecr
613725cccd58014677420974
26 mai 1999
26 mai 1999
observation n'a été présentée ; Qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue
Source officiellecr
6137258bcd5801467741ea8c
15 mars 1994
15 mars 1994
part, et en tout état de cause, le juge répressif ne pouvant former sa conviction à l'aide de pièces entachées de nullité, et de srucroît constitutive de l'infraction pénale d'atteinte à la vie privée
Source officiellecr
61372573cd5801467741dd32
4 janvier 1995
4 janvier 1995
des articles 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, du décret du 13 fructidor an III, R. 422-2 m) du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e321
5 avril 1973
5 avril 1973
LE FOND DU 11 MAI 1966 ET QUE LES JUGES CORRECTIONNELS NE PEUVENT STATUER LEGALEMENT QUE SUR LES FAITS RELEVES DANS L'ORDONNANCE OU LA CITATION QUI LES A REGULIEREMENT SAISIS " ; ATTENDU QUE LA PRETENDUE
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b5fe
5 février 1973
5 février 1973
PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA SOCIETE BBLC A PERDU DE VUE LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT CAMBIAIRE ET QUE SON ARGUMENTATION RELATIVE A LA PRETENDUE
Source officiellecr
6079a8699ba5988459c4d315
26 juin 1991
26 juin 1991
d'annuler le mandat de dépôt décerné par le tribunal correctionnel à l'encontre de X... et a ordonné son maintien en détention ; " aux motifs que l'infraction de refus d'obéissance, retenue contre le prévenu
Source officiellecr
613726a8cd58014677427765
8 juin 2006
8 juin 2006
Cour d'assises ; Attendu qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue
Source officiellecr
61372622cd58014677423322
27 octobre 2004
27 octobre 2004
de cette composition ; Qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la demanderesse n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue
Source officiellecr
6137253dcd5801467741c205
13 juin 1991
13 juin 1991
deuxième, troisième et quatrième moyens pris de la violation des articles 81 et 151 à 155, 206 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que ces moyens, qui invoquent de prétendues
Source officiellecr
61372548cd5801467741c769
10 février 1993
10 février 1993
1990, utilisé des sols en méconnaissance des prescriptions légales, en laissant stationner une caravane en zone interdite ; Attendu que, pour écarter l'exception régulièrement présentée par la prévenue
Source officiellecr
61372549cd5801467741c797
10 décembre 1990
10 décembre 1990
décembre 1989 qui les a condamnés des chefs précités, les deux premiers nommés chacun à sept ans d'emprisonnement avec maintien en détention, Slimane B... à deux ans d'emprisonnement ainsi que chacun des prévenus
Source officiellecr
énale en ce que le mandat de dépôt décerné le 11 juillet 1988c/Thierry Y
61372527cd5801467741b6a5
16 avril 1991
16 avril 1991
poursuite ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, pour rejeter l'exception soulevée à l'occasion de son appel de l'ordonnance rejetant sa demande de mise en liberté et prise par Y... d'une prétendue
Source officiellecr
61372529cd5801467741b76a
12 juin 1989
12 juin 1989
Code des douanes, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu
Source officiellecr
613725fbcd580146774220a4
6 décembre 2000
6 décembre 2000
la constitution du jury ; Qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue
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