Son conseil soulève différentes nullités de procédure et , au fond, soutient la demande de mainlevée de l'intéressée..

Le salarié fait le même grief, alors « que seul le salarié peut se prévaloir de la nullité du forfait horaire inclus dans son contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, conformément

[O] fait grief à l'arrêt de déclarer la SCI recevable mais mal fondée en son exception de nullité de l'acte notarié du 10 juillet 2003 portant affectation hypothécaire du bien lui appartenant au profit

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité portant sur la mesure du taux d'alcoolémie et condamné M.

DU 28 MAI 2025 Le procureur général près la cour d'appel de Caen a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2024, qui a prononcé la nullité

174 du code de procédure pénale dispose que lorsque la chambre de l'instruction est saisie sur le fondement de l'article 173 du code de procédure pénale "ou de l'article 221-3", tous moyens pris de nullité

l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 21 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre eux pour escroqueries en bande organisée, a, d'une part, prononcé sur les requêtes en nullité

Par son premier moyen, le notaire fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la vente du 18 décembre 2008, alors : « 1°/ que si l'acte nul, de nullité absolue, ne peut être rétroactivement confirmé

qu'elle n'en aurait pas usé dans le délai légal de 7 jours à compter de la commande ou de l'engagement d'achat ; que par arrêt du 19 octobre 1999, la cour d'appel de Toulouse a rejeté les demandes en nullité

X... en nullité d'un acte par lequel le premier a cédé au second 35 parts de la société Y... pour le prix de 295 400 francs ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt

Robert X... et Mme Joséphine X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 15 mai 2001) d'avoir, d'une part, déclaré irrecevable l'exception de nullité du contrat de prêt, d'autre part

X... a interjeté appel, de même que la société Valdor (la société) dont il est le liquidateur amiable ; que l'association a soulevé la nullité de l'acte d'appel et l'irrecevabilité de l'appel en soutenant

de nullité sont postérieures à l'expiration de ce délai et n'ont nécessairement été portées à la connaissance du requérant qu'après cet interrogatoire.

Ces exceptions de nullité doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que la nullité ne résulterait d'aucune disposition expresse.

Ces exceptions de nullité doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que la nullité ne résulterait d'aucune disposition expresse.

Ces exceptions de nullité doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que la nullité ne résulterait d'aucune disposition expresse.

Attendu que les sociétés Dalkia et Crystal font griefs à l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 2005) d'avoir rejeté leur recours en annulation contre la sentence arbitrale du 9 avril 2004 et leur appel à fin de nullité

saisies conservatoires de créances au préjudice de la société Zetor entre les mains de la société Motokov France (la société Motokov) ; que cette dernière a saisi un juge de l'exécution d'une demande en nullité

duquel se trouve la Compagnie de financement foncier a accordé, le 10 octobre 1983, à M. et Mme X... un prêt ; que les emprunteurs ont, par acte du 2 octobre 2001, assigné le prêteur en invoquant la nullité

Le moyen reproche au président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris d'avoir refusé de saisir cette juridiction de la requête en nullité de M. K...