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Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 480 et 482 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'autorité de la chose jugée

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n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement; qu'il faut que la chose demandée soit la même, et que la demande soit fondée sur la même cause ; que le litige qui a donné lieu à l'arrêt

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il résulte seulement du jugement du tribunal administratif de Marseille du 26 septembre 2013 (n° 1200297), que la commune de La Ciotat étant

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n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; que la chose demandée doit être la même, fondée sur la même cause, entre les mêmes parties en la même qualité ; d'ou il résulte qu'en se

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par le jugement du 17 mars 2022, alors « que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que dans le dispositif de son jugement

prêts hypothécaires auprès du Crédit agricole de Franche-Comté (la banque) assortis de la caution de M. et Mme René X..., puis plusieurs autres prêts sous seing privé entre 1972 et 1975 ; que, par jugement

convocation régulièrement adressée à X... ; Vu les articles 622 à 626 du Code de procédure pénale et notamment son article 622.4° ; Attendu que le dossier est en état ; Attendu que X... a été l'objet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A LIEU QU'A L'EGARD DE CE QUI FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT ET A ETE TRANCHE DANS SON DISPOSITIF ;

rendu par le Conseil de Prud'hommes de LOUVIERS le 07 Septembre 2023, vu l'annonce n°2327 du Bulletin des Annonces Civiles et Commerciales informant que la société HELDT ISOLATION a fait l'objet d'un