d'éventuels adeptes " ne présentent aucun caractère diffamatoire et a débouté en conséquence la partie civile de ses demandes ; "aux motifs propres que c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu

des garagistes et concessionnaires, proposant aux acquéreurs d'automobiles des contrats de location avec option d'achat; que la cour d'appel (Douai, 29 septembre 1995) a débouté cette société de son recours

Il est aussi avec ce dernier lorsque, dès son retour en France en provenance du Brésil, Jean-Marc E..., en septembre 1997, téléphone au Brésil et en Colombie à partir de cabines publiques.

contrefaisants retenue contre elle constituant désormais l'infraction de détention d'objets contrefaisants moins sévèrement réprimée comme il a été ci-dessus indiqué dans la mesure où l'intéressée qui

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

intitulé "train d'atterrissage à patins pour hélicoptère" ; que cette invention, dite "train à moustache", a été mise en oeuvre par cette société pour équiper ses appareils EC 120 et EC 130 et a fait l'objet

l'a condamnée à la peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts au plaignant ; "aux motifs que l'instruction diligentée à la suite de cette plainte a fait l'objet

01565 et 01/00420, ces procédures visant des faits connexes et dans le but d'une bonne administration de la justice ; "1 ) alors que, seules les infractions connexes peuvent être jointes et faire l'objet

MOTIFS Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux

peines, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale; "en ce que le prévenu Yves X... a été déclaré coupable d'avoir effectué des opérations à but lucratif ayant pour objet

des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 311-1 du Code pénal, préliminaire, 81, 101, 102, 106, 107, 152, 153, 81, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur les faits dénoncés par les parties civiles, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble de ces faits, a retenu

avoir effectué des traites de cavalerie, lesquels agissements supposent pour caractériser les manoeuvres frauduleuses constitutives de l'escroquerie, que les mouvements bancaires reposent sur une contrepartie

. ; "aux motifs qu'au soutien de son recours, la commission bancaire se borne à soutenir que "l'élément intentionnel de l'infraction se déduit des constatations faites par l'inspecteur de la commission

professionnels de son activité libérale de conseil juridique pour l'avant-dernière année; que la cour d'appel (Metz, 11 juin 1996), confirmant le jugement du 10 mai 1995, a rejeté son recours contre

charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même s'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public; qu'en l'espèce, il avait fait valoir, sans être contredit

humains et matériels lui permettant d'exercer une activité conforme à son objet social, le juge s'est manifestement contredit et a privé sa décision de base légale en violation de l'article L. 16 B du

humains et matériels lui permettant d'exercer une activité conforme à son objet social, le juge s'est manifestement contredit et a privé sa décision de base légale en violation de l'article L. 16 B du