AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259484
6 avril 2007
6 avril 2007
Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.
Source officiellePage 21 sur 865
Pôle 2 - Chambre 2
5fd9246d8bf0a803691fcff2
28 mai 2020
28 mai 2020
La société Terres d'aventure conteste la mise en 'uvre de sa responsabilité et tout manquement à ses obligations.
Source officielle