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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259484

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

Source officielle

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9246d8bf0a803691fcff2

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

La société Terres d'aventure conteste la mise en 'uvre de sa responsabilité et tout manquement à ses obligations.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9246d8bf0a803691fcff3

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

La société Terres d'aventure conteste la mise en 'uvre de sa responsabilité et tout manquement à ses obligations.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9246d8bf0a803691fcff4

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

La société Terres d'aventure conteste la mise en 'uvre de sa responsabilité et tout manquement à ses obligations.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9246e8bf0a803691fcff5

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

La société Terres d'aventure conteste la mise en 'uvre de sa responsabilité et tout manquement à ses obligations.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9246e8bf0a803691fcff7

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

La société Terres d'aventure conteste la mise en 'uvre de sa responsabilité et tout manquement à ses obligations.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9246e8bf0a803691fcff8

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

La société Terres d'aventure conteste la mise en 'uvre de sa responsabilité et tout manquement à ses obligations.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9246e8bf0a803691fcff9

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

La société Terres d'aventure conteste la mise en 'uvre de sa responsabilité et tout manquement à ses obligations.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9246f8bf0a803691fcffb

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

La société Terres d'aventure conteste la mise en 'uvre de sa responsabilité et tout manquement à ses obligations.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9246f8bf0a803691fcffd

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

La société Voyageurs du monde conteste la mise en 'uvre de sa responsabilité et tout manquement à ses obligations.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd924ec2e7efa03b5382817

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

La société Terres d'aventure conteste la mise en 'uvre de sa responsabilité et tout manquement à ses obligations.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-179897

Admin. suprême

7 décembre 2017

7 décembre 2017

by lighter punishment, parole and suspended sentence; extension of cases of application of measures of restraint alternative to arrest; simplification of rules for amendment of arrest by alternative measures

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01295

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01033_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

à l'obligation pour les ressortissants étrangers de prendre rendez-vous et de former des demandes de titres de séjour par la voie électronique et d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de mettre fin aux

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00571_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Il résulte de ce qui a été dit au point 12 que la comptabilité de la SARL Alternative Shop Oogie comportait de graves irrégularités.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2403416_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Il s’ensuit que ce défaut de présentation ne peut être regardé comme étant relatif aux « mesures alternatives » seules visées – avec les « mesures de substitution » non en cause ici - par l’obligation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100695_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Par un courrier reçu par la préfecture de la Guadeloupe le 1er avril 2021, la Cimade a demandé au préfet de la Guadeloupe de mettre en place des mesures alternatives à l'obligation pour les ressortissants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600042_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

A... demande au juge des référés de mettre fin à son placement en rétention administrative ou, à titre subsidiaire, d’ordonner qu’une mesure alternative soit mise en place.

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000032892418

Admin. suprême

13 juillet 2016

13 juillet 2016

Toutefois, les règles fixées par la loi sur le fondement de ces dispositions ne sauraient avoir pour effet de restreindre les ressources des collectivités territoriales ou d'accroître les obligations mises

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fad219cdc6046d47bfb6bb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle précise qu'elle était obligée d'accepter cette démission dont elle prétend qu'il lui avait été exposé par le salarié qu'elle avait été rédigée par son conseil. Elle expose que M.

Source officielle