du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. 1) Sur les manquements imputés *Sur l’obligation de dépôt de permis de construire : La mission

[X] avaient donc parfaite connaissance de l'obligation de construction ; que la société Nouveaux Constructeurs confirme la connaissance qu'avaient la venderesse et le notaire de la nature de

[W] et Mme [B] ont déposé une demande de permis de construire pour la construction d'une maison individuelle.

; que, par jugement du 22 avril 1988, le tribunal a déclaré le demandeur coupable de défaut de permis de construire (faits commis aux environs de l'année 1980 à Saze) ; que X... qui a déclaré lui-même

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident de la société les Nouveaux Constructeurs,

en 2009, de l'obligation de régularisation du permis de construire, régularisation qui conditionne la réitération du compromis de vente, devenu caduc depuis 2006 en raison du dépôt non conforme à ses

que tout membre d'une association qui n'est pas formée pour un temps déterminé peut s'en retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues et de l'année courante, nonobstant toute clause contraire

du dépôt du permis de construire conforme et 19.000 € pour l'obligation de démolition et a condamné la SCA LA FAVORITE au paiement d'une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

que, dès lors, la décision approuvant le plan d'aménagement d'une zone d'aménagement concerté, qui n'est pas une décision individuelle, n'est pas au nombre des décisions que la loi du 11 juillet 1979 oblige

[L] [D] et Mme [T] [D] (les consorts [D]) ont donné à bail commercial à la société La Vénitienne un local édifié sans permis de construire. 2.

, dans l'assistance du maître de l'ouvrage dans la constitution du dossier administratif de demande de permis de construire, et dans ses rapports avec l'administration après le dépôt du permis de construire

B... est prévenu d'avoir exécuté des travaux ou utilisé le sol en méconnaissance des obligations imposées par le permis de construire, alors qu'aucun permis de construire n'a été délivré et qu'aucune demande

qu'au cours des années 1970, la société civile immobilière Les Marines du Léman a, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Engineering international, assurée auprès de la compagnie Winterthur, fait construire

qu'au cours des années 1970, la société civile immobilière Les Marines du Léman a, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Engineering international, assurée auprès de la compagnie Winterthur, fait construire

qu'au cours des années 1970, la société civile immobilière Les Marines du Léman a, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Engineering international, assurée auprès de la compagnie Winterthur, fait construire

qu'au cours des années 1970, la société civile immobilière Les Marines du Léman a, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Engineering international, assurée auprès de la compagnie Winterthur, fait construire

qu'au cours des années 1970, la société civile immobilière Les Marines du Léman a, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Engineering international, assurée auprès de la compagnie Winterthur, fait construire

qu'au cours des années 1970, la société civile immobilière Les Marines du Léman a, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Engineering international, assurée auprès de la compagnie Winterthur, fait construire