financiers qu'il lui propose ; que s'il conseille son client sur tel ou tel produits financier, il lui appartient, par ailleurs, de prendre en compte la situation personnelle de celui-ci dont il a connaissance

M... pour détourner sa clientèle.

de s'enquérir des objectifs et de l'expérience du client et de lui proposer des prestations adaptées à sa situation et à ses objectifs.

Le directeur général des finances publiques réplique que la créance de CIR, soumise à des obligations comptables et fiscales, fait l'objet d'une déclaration spécifique et que la constatation de l'existence

Vu le recours, enregistré le 23 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE D'ETAT,

de ses objectifs de placement ou encore du niveau de risque qu'il était prêt à prendre, de sa situation financière, de sa connaissance des marchés boursiers et de son expérience personnelle en ce domaine

En effet, l'enquête n'a nullement mis en lumière la situation de harcèlement moral que vous avez dénoncée, en réalité abusivement, à l'encontre de M.

B... de la maison située à Enghien-les-Bains a été effectuée de la manière suivante ; que les termes, prix et conditions de la vente ont été négociés par une agence immobilière de Paris, ainsi que les

de son contrat de travail ; que l'article L 533-13 du code monétaire et financier impose aux prestataires de services d'investissement de s'enquérir auprès de leurs clients de leurs connaissances et de

requérante ne présente aucun élément établissant le respect de ses obligations prévues à l'article L. 221-25 du code de la consommation à l'égard de ce client.

Le même rapport précise que " selon Monsieur B D, cette situation pourrait relever de l'opération décrite au 10° de l'article D. 561-32-1 du code monétaire et financier (opérations financières internationales

B... était directeur administratif et financier de la société "ITS BV" alors que ce dernier était directeur administratif et financier de la société "Equant intégration service" ; que cette confusion récurrente

, devenu l'article L 533-13 du code monétaire et financier, d'un côté, de s'enquérir de la situation financière de M.

, au vu de leur situation financière, et de leur compétence en la matière.

Cette obligation vous a été expressément rappelée aux termes de votre obligation contractuelle de discrétion.

à son client est tenu de procéder, avant la conclusion du contrat, notamment à une évaluation de sa situation financière et de ses objectifs et de l'informer ensuite, en fonction de cette évaluation,

Le directeur général des finances publiques réplique que la créance de CIR, soumise à des obligations comptables et fiscales, fait l'objet d'une déclaration spécifique et que la constatation de l'existence

), le 27 août 2001, un découvert en compte d'un montant de 243 918,43 euros (1,6 million de francs), et lui a octroyé de nouveaux concours en 2002 et 2003 par découvert en compte courant, pour le financement

Le Centre Spécialisé en Solutions Budgétaires a alerté votre Direction de Groupe sur la situation financière difficile d'une cliente dont les encours de prêts à la consommation ne sont pas en adéquation

Ils font foi à preuve du contraire, d'autant qu'ils ont permis à la direction nationale d'enquêtes fiscales d'en extraire un système gérant les données personnelles des clients, un système de gestion des