, a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses quatre branches : Attendu que les sociétés SAPEC, Domaxel, Maison conseil

appartement n° 5, 62000 Arras, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1995 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit de la société Prodim, société en nom collectif venant aux droits et obligations

son obligation, de justifier de la remise effective des fonds ; qu'en l'espèce, M.

des articles 179, 591 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, omission de statuer

Z... en résolution de la vente dirigée contre la société Raffin était fondée sur l'inexécution, par celle-ci des obligations mises à sa charge par cette même décision, l'arrêt décide que, s'agissant d'un

des poursuites ; que le tribunal de grande instance les a déboutés de cette demande; Attendu que la contestation des cautions portant sur le droit du créancier de les poursuivre, le Tribunal a statué

[N] exploitant un magasin sous l'enseigne « Maison de la Presse » ; que son contrat de travail a été transféré à la société B2C qui a acheté le fonds de commerce le 1er avril 2006 ; que par arrêté préfectoral

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que, par un premier arrêt incident, la Cour a sursis à statuer

Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Cogiroute, qui y était obligée,

Subsidiairement, renvoyer l'affaire devant le tribunal des activités économiques de Paris et fixer une date pour qu'il soit statué au fond.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

librement consenties, ce qui fonde l'action dirigée contre elle, l'obligation à paiement de cette cotisation privant pourtant d'effectivité le droit de l'adhérent de l'association locale de ne pas adhérer

sur la demande reconventionnelle, et que la cour d'appel saisie d'une telle demande reconventionnelle dans le cadre du contentieux de la créance ne peut statuer que dans la limite des attributions du

X... était fondée sur ce titre, la cour d'appel en a exactement déduit que le juge d'instance, investi des pouvoirs du juge de l'exécution, était compétent pour statuer sur la contestation de M.

Les consorts [O] font grief à l'arrêt de déclarer le tribunal de commerce de Paris territorialement incompétent pour statuer sur l'ensemble de leurs demandes à l'encontre des banques portant sur la dette

sursis à statuer sur l'ensemble des demandes jusqu'à ce que la juridiction du fond se soit prononcée sur la voie de fait et ses effets, Sur la situation économique de M.

593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nadège X... coupable d'abus de confiance par personne recouvrant des fonds

Sur les dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité envers ses salariés en application de l'article L. 4121-1 du code du travail

La société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en remboursement de la somme versée au titre du redressement, alors : « 1°/ que la nullité de la mise en demeure prive de fondement l'obligation