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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2206748_20230928
28 septembre 2023
Elle détenait le mandat de membre titulaire au comité économique et social de l'entreprise (CSE).
DTA_2206750_20230928
Elle était titulaire du mandat de membre suppléante au comité économique et social de l'entreprise (CSE).
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00487
1 octobre 2025
La société Worldpay a contesté l'application de la loi française et être tenue d'une obligation de vigilance à l'occasion de la mise à disposition de ses comptes.
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00488
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100549
26 mai 2011
, pour l'emprunteur, d'en tenir compte dans le calcul du taux effectif global stipulé dans l'offre de prêt, la Cour d'appel a violé les articles L.312-8 et L.313-1 du Code de la consommation ; 2° ALORS
DCA_21VE02876_20231017
17 octobre 2023
Il lui incombe également de tenir compte de toute autre circonstance qui serait de nature à faire obstacle au licenciement envisagé, notamment celle tenant à une reprise, même partielle, de l'activité
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13519
10 décembre 2021
Le fait que la requérante n’a pas demandé la réunification de la famille n’exonérait pas les autorités de leur obligation générale de tenir compte de l’intérêt supérieur de X à conserver des liens familiaux
9ème Chambre
DTA_1914549_20230725
25 juillet 2023
S'agissant de l'obligation de reclassement : 10.
DTA_2215302_20240111
11 janvier 2024
Il ne ressort du reste pas des pièces du dossier que l'inspecteur du travail n'aurait pas pris en compte les chiffres prévisionnels du premier semestre 2022.
DTA_1914548_20230725
DTA_1914558_20230725
DTA_1914559_20230725
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01301
23 juin 2010
l'année et la qualification passée le 10 juin 2004 ne dispensaient pas l'employeur de tenir compte de l'avis médical du 9 juillet 2004 la déclarant inapte aux fonctions de PNC puis de la décision du comité
Pôle 6 - Chambre 12
6162dcfccadecb9ef7c7e046
13 septembre 2012
des comptes d'exploitation des wagons ; Considérant qu'une telle mission excède les obligations incombant aux personnes réalisant en leur nom propre des opérations d'entremise pour le compte d'autrui
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2313751_20240215
15 février 2024
l'administration à tenir compte des informations communiquées par le notifiant, alors que les premiers résultats de la surveillance des eaux souterraines ont confirmé l'existence d'un risque acceptable
Cour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890c5
21 septembre 2006
En conséquence, nous avons décidé de vous licencier pour non exécution de vos obligations contractuelles… " ; Attendu que l'existence de nouveaux griefs autorise l'employeur à tenir compte des griefs
DTA_1810727_20221216
16 décembre 2022
Ainsi, pour tenir compte de ce constat d'échec partiel, l'administration a procédé au recouvrement d'une redevance totale ramenée à 42 646,90 euros soit le tiers du montant de la subvention accordée.
6253c8c1bd3db21cbdd862cf
13 mai 2002
La demanderesse expose que le solde débiteur de son compte bancaire, compte tenu des frais et agios prélevés abusivement pour un montant total de 2.998,74 Eä, a entraîné son interdiction bancaire, la banque
Section 8 - Chambre 1
DTA_2409749_20240628
28 juin 2024
A D B C, représenté par Mes Benabdelmadjid et Lahmani, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2024 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé
DTA_2203555_20231026
26 octobre 2023
Le juge peut, pour s'assurer du respect de cette obligation, tenir compte de l'ensemble des circonstances de fait, notamment de ce que les recherches de reclassement conduites avaient débouché sur des
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