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426 066 résultats pour « obligations d'en tenir compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2206748_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Elle détenait le mandat de membre titulaire au comité économique et social de l'entreprise (CSE).

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206750_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Elle était titulaire du mandat de membre suppléante au comité économique et social de l'entreprise (CSE).

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00487

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La société Worldpay a contesté l'application de la loi française et être tenue d'une obligation de vigilance à l'occasion de la mise à disposition de ses comptes.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00488

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La société Worldpay a contesté l'application de la loi française et être tenue d'une obligation de vigilance à l'occasion de la mise à disposition de ses comptes.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100549

Cassation

26 mai 2011

26 mai 2011

, pour l'emprunteur, d'en tenir compte dans le calcul du taux effectif global stipulé dans l'offre de prêt, la Cour d'appel a violé les articles L.312-8 et L.313-1 du Code de la consommation ; 2° ALORS

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02876_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il lui incombe également de tenir compte de toute autre circonstance qui serait de nature à faire obstacle au licenciement envisagé, notamment celle tenant à une reprise, même partielle, de l'activité

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13519

Admin. suprême

10 décembre 2021

10 décembre 2021

Le fait que la requérante n’a pas demandé la réunification de la famille n’exonérait pas les autorités de leur obligation générale de tenir compte de l’intérêt supérieur de X à conserver des liens familiaux

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_1914549_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

S'agissant de l'obligation de reclassement : 10.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2215302_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il ne ressort du reste pas des pièces du dossier que l'inspecteur du travail n'aurait pas pris en compte les chiffres prévisionnels du premier semestre 2022.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_1914548_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

S'agissant de l'obligation de reclassement : 10.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_1914558_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

S'agissant de l'obligation de reclassement : 10.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_1914559_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

S'agissant de l'obligation de reclassement : 10.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01301

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

l'année et la qualification passée le 10 juin 2004 ne dispensaient pas l'employeur de tenir compte de l'avis médical du 9 juillet 2004 la déclarant inapte aux fonctions de PNC puis de la décision du comité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162dcfccadecb9ef7c7e046

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

des comptes d'exploitation des wagons ; Considérant qu'une telle mission excède les obligations incombant aux personnes réalisant en leur nom propre des opérations d'entremise pour le compte d'autrui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2313751_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

l'administration à tenir compte des informations communiquées par le notifiant, alors que les premiers résultats de la surveillance des eaux souterraines ont confirmé l'existence d'un risque acceptable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd890c5

Appel

21 septembre 2006

21 septembre 2006

En conséquence, nous avons décidé de vous licencier pour non exécution de vos obligations contractuelles… " ; Attendu que l'existence de nouveaux griefs autorise l'employeur à tenir compte des griefs

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1810727_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Ainsi, pour tenir compte de ce constat d'échec partiel, l'administration a procédé au recouvrement d'une redevance totale ramenée à 42 646,90 euros soit le tiers du montant de la subvention accordée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c1bd3db21cbdd862cf

Appel

13 mai 2002

13 mai 2002

La demanderesse expose que le solde débiteur de son compte bancaire, compte tenu des frais et agios prélevés abusivement pour un montant total de 2.998,74 Eä, a entraîné son interdiction bancaire, la banque

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2409749_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

A D B C, représenté par Mes Benabdelmadjid et Lahmani, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2024 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203555_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Le juge peut, pour s'assurer du respect de cette obligation, tenir compte de l'ensemble des circonstances de fait, notamment de ce que les recherches de reclassement conduites avaient débouché sur des

Source officielle

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