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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2400491_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Elles doivent être réparties d'une façon convenable et leur nombre proportionné à l'effectif des personnes détenues. // Lorsqu'une cellule est occupée par plus d'une personne, un aménagement approprié

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400492_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Elles doivent être réparties d'une façon convenable et leur nombre proportionné à l'effectif des personnes détenues. // Lorsqu'une cellule est occupée par plus d'une personne, un aménagement approprié

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2402324_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elles doivent être réparties d'une façon convenable et leur nombre proportionné à l'effectif des personnes détenues. / Lorsqu'une cellule est occupée par plus d'une personne, un aménagement approprié de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2405673_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

du quartier disciplinaire sont dans un état de propreté et de salubrité satisfaisant, et présentent une luminosité suffisante ; - le problème de chauffage détecté dans la cellule disciplinaire occupée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400418_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Elles doivent être réparties d’une façon convenable et leur nombre proportionné à l’effectif des personnes détenues. / Lorsqu’une cellule est occupée par plus d’une personne, un aménagement approprié de

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497228.20250703

Admin. suprême

3 juillet 2025

3 juillet 2025

. / Lorsqu'une cellule est occupée par plus d'une personne, un aménagement approprié de l'espace sanitaire est réalisé en vue d'assurer la protection de l'intimité des personnes détenues. " 4.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA00377_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

collective, les cellules doivent être adaptées au nombre des personnes détenues qui y sont hébergées.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA00378_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

collective, les cellules doivent être adaptées au nombre des personnes détenues qui y sont hébergées.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA00574_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

collective, les cellules doivent être adaptées au nombre des personnes détenues qui y sont hébergées.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA00656_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

collective, les cellules doivent être adaptées au nombre des personnes détenues qui y sont hébergées.

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2015:C1RD011

Cassation

8 décembre 2015

8 décembre 2015

frais irrépétibles, faisant valoir qu'elle a subi un préjudice moral considérable, n'ayant jamais été détenue auparavant, ayant vécu une détention dans des conditions difficiles en raison d'une sur-occupation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT02748_20230201

Admin. Appel

1 février 2023

1 février 2023

Les conditions de détention s'apprécient au regard de l'espace de vie individuel réservé aux personnes détenues, de la promiscuité engendrée, le cas échéant, par la sur-occupation des cellules, du respect

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT04056_20230201

Admin. Appel

1 février 2023

1 février 2023

Les conditions de détention s'apprécient au regard de l'espace de vie individuel réservé aux personnes détenues, de la promiscuité engendrée, le cas échéant, par la sur-occupation des cellules, du respect

Source officielle
TA

Didier SABROUX

DTA_2300455_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Les conditions de détention s'apprécient au regard de l'espace de vie individuel réservé aux personnes détenues, de la promiscuité engendrée, le cas échéant, par la sur-occupation des cellules, du respect

Source officielle
CA

11e Chambre A

6162678712fe6a3e85a6c852

Appel

3 mai 2013

3 mai 2013

Elles exposent qu'il a été demandé à Madame [K] de régulariser sa situation en justifiant être bénéficiaire d'un droit de jouissance et d'occuper les cellules ou de céder son droit de jouissance à l'actuel

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001738_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Les conditions de détention s'apprécient au regard de l'espace de vie individuel réservé aux personnes détenues, de la promiscuité engendrée, le cas échéant, par la sur-occupation des cellules, du respect

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200252_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Les conditions de détention s'apprécient au regard de l'espace de vie individuel réservé aux personnes détenues, de la promiscuité engendrée, le cas échéant, par la sur-occupation des cellules, du respect

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1503265-1572467

Admin. suprême

8 novembre 2005

8 novembre 2005

  Le taux d’occupation des cellules dans lesquelles le requérant fut détenu à la prison centrale de Tallin variait sensiblement de l’une à l’autre.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301693_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Elles doivent être réparties d'une façon convenable et leur nombre proportionné à l'effectif des personnes détenues. / Lorsqu'une cellule est occupée par plus d'une personne, un aménagement approprié de

Source officielle
CA

Réparation dét.provisoire

62ce63c09a20ce9fcf126a33

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

démontre cependant pas que ces critiques l'aient personnellement concerné'; - qu'à l'inverse, le compte-rendu d'incarcération du centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur expose que monsieur [N] a occupé

Source officielle

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