AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L. 311-33 du code de la consommation que le prêteur qui accord un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par les

TOULOUSE ET DÉFENDEURS Madame [B] [H] demeurant [Adresse 5] non comparante, ni représentée Monsieur [Q] [C], demeurant [Adresse 6] non comparant, ni représenté RAPPEL DES FAITS Suivant offre

MANARD de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDERESSE Madame [C] [Y] épouse [M] demeurant [Adresse 5] non comparante, ni représentée RAPPEL DES FAITS Suivant offre

Maître Jean MANARD de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDERESSE Madame [R] [Y] demeurant [Adresse 5] non comparante, ni représentée RAPPEL DES FAITS Suivant offre

TRIBUNAL : Présidente : Emmanuelle LIBERTINO, Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière, DÉBATS : À l’audience publique du 09 Mars 2026 DÉCISION : Contradictoire EXPOSÉ DU LITIGE Selon offre

PART, ET DEFENDEUR(S) : [U] [D], demeurant [Adresse 1] comparant en personne [E] [B] [T] épouse [D], demeurant [Adresse 1] comparante en personne D’AUTRE PART, EXPOSE DU LITIGE Suivant offre

délibéré au : 03 avril 2026 RG N° RG 25/04163 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OGZZ COPIES AUX PARTIES LE : CCC à Maître Eric BOHBOT CCC à Monsieur [Y] [G] [M] [A] Copie dossier EXPOSE DU LITIGE Suivant offre

: Me Nathalie ROCHE, avocat au barreau de METZ ET : DÉFENDEUR(S) : Monsieur [E] [N], demeurant 2 rue de Gaulle - 57330 KANFEN, non comparant EXPOSE DU LITIGE Selon offre

DISPOSITION AU GREFFE LE 12 DECEMBRE 2025, DATE PROROGEE AU 31 DECEMBRE 2025, PUIS 23 JANVIER 2026, 27 MARS [Immatriculation 1] MAI 2026 Copie exécutoire délivrée le à EXPOSE DU LITIGE Selon offre

, avocats au barreau de TARBES D’UNE PART, ET DEFENDEUR(S) : [D] [Z], domicilié : chez M [U], [Adresse 3] non comparant, ni représenté D’AUTRE PART, EXPOSE DU LITIGE Suivant offre

[V] - seconde exécutoire délivrée le à EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable acceptée le 17 août 2018, la SA SOFINCO a consenti à Monsieur [J] [V] un prêt affecté à l’achat d’un camping-car

par Maître Emmanuelle ASTIE de la SCP ACTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDERESSE Madame [K] [N] demeurant [Adresse 5] non comparante, ni représentée RAPPEL DES FAITS Suivant offre

Suivant offre préalable acceptée le 17 septembre 2016, la SA LYONNAISE DE BANQUE a consenti à M.

[T] [K] - [Adresse 4], non comparant EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable n° 42966140739015 acceptée le 18 février 2024, la S.A.

Samuel GOUYE, Greffier-stagiaire PROCÉDURE : Date de la première évocation : 08 Juillet 2025 Date des débats : 24 Février 2026 Date de la mise à disposition : 20 Mai 2026 EXPOSÉ DU LITIGE Selon offre

les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant offre

disposition au greffe rédigé par Madame BURIOT Sandra, Magistrat à titre temporaire signé par Monsieur JAMET Eric, Vice-Président assisté de Madame TOUATI Séria, Greffier EXPOSE DU LITIGE Selon offre

préalable du 19 janvier 2008 sans la moindre référence à son numéro de dossier, ce qui est tout à fait insuffisant pour le relier à l'offre préalable de crédit signée par les époux C... portant le numéro

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 07 avril 2026 et signé par Nadia LARHIARI, juge des contentieux de la protection, et Clarisse GOEPFERT, Greffier EXPOSE DU LITIGE Suivant offre

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Suivant offre préalable émise le 6 juillet 2023 et acceptée le même jour, la SA DIAC consentait à Monsieur [Z] [F] et Madame [T] [I] un contrat de prêt affecté