circonstance inopérante que le salarié, qui avait indiqué par écrit du 24 janvier 2014, en application des dispositions de l'article L. 1233-4-1 du code du travail, qu'il acceptait de recevoir des offres

Developpement France, devenue la société Sefam, ont été licenciées pour motif économique le 26 décembre 2012 ; Attendu que la société fait grief aux arrêts de dire les licenciements dépourvus de cause réelle

décembre 1989 en qualité de magasinier, a été licencié pour motif économique le 11 avril 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

Hecarlyon, en qualité de vendeuse, a été licenciée le 24 juillet 1992 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 30 janvier 1998) d'avoir jugé le licenciement fondé sur une cause réelle

constituait pas une modification essentielle du contrat de travail et de l'avoir, en conséquence, déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 9 septembre 1999, qui l'a condamné, pour publicité de nature à induire en erreur, infraction à la législation sur le crédit

L'employeur fait grief aux arrêts de dire les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à chacun des salariés des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

1 du code de la consommation, l'association Union fédérale des consommateurs-Que Choisir (l'UFC) l'a assignée aux fins de la voir condamner, en premier lieu, à cesser de vendre des ordinateurs sans offrir

première ou de la quatrième catégorie ; "alors que, comme l'a constaté la cour d'appel, les deux armes de quatrième catégorie trouvées chez Aïssa X... appartenaient à son frère ; qu'en se bornant à relever

et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le conseil de prud'hommes n'a pas indiqué les éléments lui permettant de fixer l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors

émanant de l'assureur ; "alors, d'autre part, et subsidiairement qu'au sens de l'article L. 211-9 du Code des assurances, lorsque la victime n'est pas celle qui a directement subi le dommage, une offre

d'une contrepartie en numéraire, et non une contrepartie en nature ; que tel n'était pas le cas de l'offre de la société Prologue qui, ainsi que le relève la cour d'appel, consistait, d'une part, en un

La société fait grief à l'arrêt de juger le licenciement pour motif économique du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans

RFF, tranches ferme et optionnelles ; qu'enfin, il importe aussi de relever que deux offres distinctes émanant des sociétés Maia Sonnier et Guintoli ont été faites à la SANEF (11 691 057,44 euros hors

Le 12 juin suivant, elle a été destinataire d'une lettre comportant des offres de reclassement, qu'elle a refusées.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu à une obligation de reclassement

Enfin, elle s’oppose à la demande de doublement du taux d’intérêt légal en affirmant avoir effectué une offre d’indemnisation réelle et sérieuse et demande à titre subsidiaire la limitation de la sanction

quatrième branches : Attendu que la société Connex fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours contre la décision du Conseil, alors, selon le moyen : 1 / qu'un marché est la rencontre de l'offre