à compter de la mise en demeure du 5 octobre 2017 et capitalisation des intérêts, alors « que les erreurs et omissions affectant la mention manuscrite prévue par l'article L. 341-2 du code de la consommation

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Total Raffinage Distribution, société anonyme, dont le siège est ... la Défense, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 2000 par la cour d'appel

Par arrêt du 12 septembre 2019, la cour d'appel de Paris a infirmé ce jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, rejeté la demande de dommages-intérêts formée à titre reconventionnel par

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Nuits d'artistes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 21 avril 2015 par la cour d'appel

a dénaturé par omission les conclusions de la SMABTP, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ».

Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 12 décembre 1995, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs de recel d'abus de biens sociaux

Paul-Noël, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 12 février 2003, qui, pour recel de vol aggravé et détention d'arme de 4ème catégorie, l'a condamné à 4 ans

X... fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Adidas au paiement de dommages-intérêts pour la période antérieure au prononcé de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 juin 1990 et de l'avoir

légal devait être substitué au taux conventionnel d'intérêts (conclusions, p. 19 à 21) ; que la cour d'appel, en condamnant les exposants à payer le solde du prêt commun comprenant le montant des intérêts

; que dès lors, en statuant de la sorte, bien qu'il fût constant que Mme Y... avait interjeté appel le 16 mai 1995 du jugement rendu le 10 avril précédent par le conseil de prud'hommes d'Auxerre et qu'elle

Sur le pourvoi formé par la société Wynn's Automotive France, venue aux droits de la société anonyme Asso Additec, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1992 par la cour d'appel

déclaration intentionnelle du risque ne peut être prononcée qu'à la condition que l'omission ait été faite par l'assuré de mauvaise foi, laquelle est exclue lorsqu'il lui est reproché une omission de

et intérêts au titre de la garantie de passif ; et enfin à des dommages et intérêts au titre de la garantie de passif portant sur la rectification du prix de cession.

[R] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 23-17.523 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2022 par la cour d'appel de Versailles (21e chambre), dans le litige l'opposant à la société TGMR, société

les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE LA MUTUELLE GENERALE D'ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel

X... a fait appel de cette décision ; qu'au cours de l'instance d'appel, et au vu d'un arrêt du 20 mars 1986 de la cour d'appel de Lyon le déboutant de ses demandes contre M.

(Paris, 17 juin 2003), qu'en septembre 1988 la Bred Banque populaire (la banque) a consenti une ouverture de crédit de 4 500 000 francs, remboursable au plus tard le 1er juin 1998 en principal et intérêts

civils ; " alors que, d'autre part, en l'espèce, l'omission de l'audition du ministère public a nécessairement porté atteinte aux intérêts de la partie civile dès lors que l'irrecevabilité de son appel