[S] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes, afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes : 6.499,55 euros au titre de l’intégralité des

moyen de cassation, pris de la violation des articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

[E] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rouen afin d'obtenir notamment sa condamnation in solidum avec la société Smashed à faire procéder au débistrage du conduit de cheminée de l'immeuble

en garantie de la société Matose, et qu'en confirmant le jugement qui avait rejeté cette demande, elle avait statué sur l'ensemble des demandes de la société Matose ; Attendu qu'en statuant ainsi,

" en ce que l'arrêt attaqué a jugé que l'ordonnance en date du 15 janvier 1998 portant renvoi de Klaus Z..., Jacques A..., Patrick B..., Gérard X... et Vincent Y... devant le tribunal correctionnel

Fawaz, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 17 janvier 2006, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont

Jean-René et Patrick X... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef d'escroqueries en bande organisée par l'emploi de manoeuvres frauduleuses ayant consisté à organiser des réunions au

Z... devant la cour d'assises est définitif, le pourvoi formé par Joseph X... Y...

; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que lors des débats

Puis par requête introductive d'instance reçue le 18 octobre 2017 au greffe, le tribunal des affaires de sécurité sociale devenu pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à déclarer nulles les

le tribunal correctionnel du chef de blessures involontaires ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, L. 231-1 et L. 263-2 du Code du travail, 1er, 2, 5

Damien Z... , Michel C... et la société Z... et compagnie du chef d'infraction à la législation sur les contributions indirectes, a débouté l'administration des douanes et des droits indirects de ses demandes

X... a présenté une nouvelle demande de traitement de sa situation ; qu'il a formé un recours contre la décision de la commission ayant déclaré sa demande irrecevable ; Attendu que M.

du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 183,186, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

K... et H..., médecins, et le Centre hospitalier d'Ajaccio, pris en la personne de son représentant légal, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef d'homicide involontaire. 4.

le service télétel de l'INAD ; que le Tribunal a condamné in solidum l'INAD et la société à verser une somme, à titre de dommages-intérêts, à la société Vanessor, a ordonné l'omission de celle-ci de la

involontaires ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 231-3-1, L. 233-5, L. 233-5-1, R. 233-1, R. 233-5, L. 263